Actualisé 26.01.2015 à 17:32

Fin du taux plancher

Les Etats misent sur les importations parallèles

Les importations parallèles pourraient compenser la cherté du franc. La commission de l'économie du Conseil des Etats a décidé lundi de donner suite à une initiative parlementaire.

Si la commission de l'économie du National donne son feu vert, une mini-révision de la loi sur les cartels pourrait être relancée. Le Conseil national a porté le coup de grâce à la réforme des cartels en septembre, au dam du Conseil des Etats. «Le problème des prix surfaits à l'importation reste donc entier», argumente l'auteur de l'initiative parlementaire, Hans Altherr (PLR/AR). Pour lui, l'obligation de facto de s'approvisionner en Suisse constitue un obstacle au commerce et doit être supprimée.

Restaurants, PME, grandes entreprises, hôtels ou autres hôpitaux et administrations dépendent de l'étranger pour l'acquisition de leurs moyens de production. Mais ils doivent passer par des importateurs officiels qui imposent leurs tarifs. Au final, ils paient des prix souvent nettement plus élevés que leurs concurrents à l'étranger.

Franc fort

La simplification des importations parallèles proposée par Hans Altherr n'a guère été contestée en commission au vu des différences de prix constatées «souvent injustifiables». La problématique du franc fort rend la question encore plus urgente, a-t-elle jugé lundi dans un communiqué.

Une réglementation analogue existe en Allemagne. Pour la commission, cela prouve que l'initiative peut être une solution praticable «même si les effets bénéfiques à attendre ne doivent pas être surestimés».

Concrètement, la loi sur les cartels devrait considérer comme illicite le comportement d'une entreprise qui profite de la relation de dépendance pour imposer de manière exagérée des prix plus élevés à ses clients suisses que ceux pratiqués pour des clients étrangers.

La commission du Conseil des Etats espère obtenir l'aval de son homologue du Conseil national pour élaborer un projet concret. La solution prévue est proche d'un compromis proposé par cette dernière avant l'échec de la réforme de la loi sur les cartels. (ats)

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