Actualisé 20.05.2014 à 14:50

Renvoi des criminels étrangersLes Etats ne se prononceront pas encore

Le Conseil des Etats ne se prononcera finalement pas sur le renvoi des criminels étrangers durant la session d'été. Sa commission préparatoire n'a pas fini ses travaux.

Elle veut encore approfondir la question de la validité de l'initiative dite de mise en oeuvre, a-t-elle indiqué mardi à l'ats. Le peuple a accepté l'initiative de l'UDC sur le renvoi par 53% des votants en 2010. Ce texte doit être concrétisé d«ici novembre 2015. Fâché que ses propositions ne soient pas retenues, le parti a déposé une deuxième initiative. Le Conseil fédéral a quant à lui a élaboré, après moult tergiversations, sa propre solution, plus nuancée.

Validité

Ces deux textes seront traités parallèlement. Le gouvernement, suivi par le National, appelle à rejeter l'initiative de mise en oeuvre. Répondant aux appels de la ministre de la justice Simonetta Sommaruga, les députés ont aussi décidé d'invalider une partie du texte.

Ils ont biffé la disposition limitant les normes impératives du droit international à «l«interdiction de la torture, du génocide, de la guerre d«agression, de l«esclavage ainsi que l«interdiction de refouler une personne vers un Etat où elle risque d«être torturée ou tuée». Motif: la Suisse ne peut pas donner sa propre définition d'un concept basé sur un consensus et divers accords internationaux.

La commission du Conseil des Etats n'a pas encore tranché. Trois options sont sur la table. Valider l'initiative et la soumettre au peuple. L'invalider partiellement et ne permettre au souverain de se prononcer que sur les points non remis en cause. Ou déclarer nul tout le texte et empêcher le scrutin.

Modalités à préciser

La commission devra aussi dire quelle version de la loi d'application elle préfère. Souhaitant un retrait de l'initiative, la majorité de droite du National a décidé de récupérer quasiment toutes les revendications de l'UDC et de les intégrer dans le code pénal.

L'expulsion serait ainsi automatique pour les étrangers auteurs de délits graves (assassinats, brigandages, viols), qu'ils soient récidivistes ou non. Le National est resté insensible aux appels de Simonetta Sommaruga à respecter de principes fondamentaux comme celui de la proportionnalité.

Le gouvernement refuse d'introduire le plein automatisme. Pour éviter que des infractions mineures n'entraînent le renvoi, il propose une peine minimale. Pour qu'il y ait renvoi, il faudrait que le juge prononce une peine de plus de six mois. (ats)

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