Suisse: Les Etats ne veulent pas d'un trou d'un milliard
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SuisseLes Etats ne veulent pas d'un trou d'un milliard

Les caisses de la Confédération ne devraient pas temporairement afficher un trou d'un milliard de francs avec la réforme de la TVA.

La TVA revient sur le tapis.

La TVA revient sur le tapis.

photo: Keystone

Le Conseil des Etats a campé mercredi sur ses positions en ce qui concerne la TVA, après que la droite a fait le forcing au National la veille. La polémique porte sur la possibilité de soumettre à la TVA une prestation exclue du champ de l'impôt. Selon la Chambre des cantons, cette option ne devrait pas être offerte dans l'immobilier si le destinataire affecte ou compte affecter le bien exclusivement à des fins d'habitation. Le National veut quant à lui limiter la restriction à une utilisation à des seules fins d'habitation.

Sa commission l'avait liée à une autre disposition pour asseoir la pratique actuelle et éviter des mouvements d'argent. Mais l'UDC et le PLR ont réussi de justesse (93 voix contre 90) à biffer la seconde disposition.

Résultat: l'impôt préalable pourrait être récupéré avant d'être à nouveau payé l'année suivante. Pendant un an, en principe en 2018, la Confédération pourrait y perdre un milliard, qu'elle devrait économiser ailleurs. Le National devrait se reprononcer lors de la session d'automne.

Divergences écartées

Pour le reste, le Conseil des Etats s'est plié aux exigences du National. Il a renoncé à exiger que les interventions subventionnées par l'Etat et assumées par les communes, comme celles des sapeurs-pompiers sur les routes nationales, soient exemptées de TVA.

La Chambre des cantons avait souhaité légiférer, estimant que l'imposition de certaines prestations avait un impact négatif sur le montant des subventions versées.

Mais, l'autre conseil a refusé de suivre, estimant que la question devait être tranchée dans un projet distinct, moyennant une procédure de consultation. Ce devrait être le cas, une motion en ce sens devant être déposée, a annoncé Martin Schmid (PLR/GR) au nom de la commission de l'économie.

Les sénateurs ont aussi renoncé à préciser que dans l'immobilier, la TVA sera prélevée si les travaux de construction ou de transformation ont été lancés après la conclusion du contrat ou de la promesse de vente. Cet ajout visait à ancrer dans la loi la pratique développée par l'Administration fédérale des contributions. Celle-ci sera maintenue, a assuré le ministre des finances Ueli Maurer. (nxp/ats)

(NewsXpress)

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