Parlement - Les États s’attaquent aux exportations d’armes
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ParlementLes États s’attaquent aux exportations d’armes

Jeudi, la Chambre des cantons sera la première à débattre de l’initiative «Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile». Le texte veut inscrire dans la Constitution les critères d’autorisation pour l’exportation de matériel de guerre.

par
Christine Talos
https://initiative-rectification.ch/

C’est un sujet sensible qui sera discuté au Conseil des États ce jeudi matin. En effet, les sénateurs doivent débattre de l’initiative «Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile» (dite «initiative correctrice» ou «de rectification»). Un texte contre lequel le Conseil fédéral a opposé un contre-projet.

De quoi on parle?

L’initiative de la Coalition contre les exportations d’armes vers les pays en guerre civile a été déposée à Berne en juin 2019, après une récolte de 134’000 signatures effectuée en à peine six mois. Elle propose de fixer les critères d’exportation d’armement non plus par voie d’ordonnance, mais au niveau de la loi fédérale sur le matériel de guerre et de la Constitution. Ce qui fait que toute adaptation devrait ensuite être soumise au peuple et aux cantons. Le texte demande aussi l’interdiction générale d’exporter du matériel de guerre dans les pays qui violent gravement et systématiquement les droits de l’homme.

Le texte répondait à l’annonce du Conseil fédéral de l’époque d’autoriser les exportations d’armes, sous certaines conditions, également à des pays en guerre civile. Le gouvernement souhaitait ainsi renforcer l’industrie suisse de l’armement. En raison d’une forte opposition de tous les partis (sauf l’UDC et le PLR) le Conseil fédéral avait toutefois abandonné ses plans peu après.

Qu’est-ce qui ne plaît pas au Conseil fédéral?

Pour Berne, qui rejette l’initiative, inscrire les critères d’autorisation pour l’exportation de matériel de guerre dans la Constitution lui ôterait ainsi qu’au Parlement la compétence d’adapter ces critères. Le Parlement ne pourrait alors plus veiller au maintien des capacités des branches économiques importantes pour la sécurité de la Suisse, comme le prévoit la loi fédérale sur le matériel de guerre. L’acceptation de l’initiative remettrait aussi en question la règle spéciale pour les livraisons de pièces de rechange. Ce qui fait que certaines entreprises suisses ne pourraient alors plus honorer leurs obligations contractuelles à l’égard d’acheteurs étrangers.

Que propose le contre-projet?

Le Conseil fédéral dit comprendre les objectifs des initiants. Mais il ne veut pas aller si loin. Il a du coup lancé un contre-projet indirect. Il propose d’inscrire les critères d’autorisation d’exportation dans la loi, ce qui permettra de renforcer le contrôle démocratique: le Parlement pourrait alors adapter les critères d’autorisation légaux et le peuple aurait le dernier mot par le biais du référendum facultatif.

Le contre-projet veut aussi durcir la pratique actuelle en matière d’autorisation pour les pays qui violent gravement les droits de l’homme. Il prévoit ainsi de biffer l’exception pour les pays dénoncés par les initiants. La Suisse irait ainsi beaucoup plus loin que les dispositions du Traité sur le commerce des armes ou les instructions de l’UE à ses États membres, affirme le gouvernement. Enfin, les exportations dans les pays en proie à la guerre civile demeurent exclues.

Le gouvernement se réserve toutefois une «compétence dérogatoire» lui permettant de s’écarter des critères d’autorisation lorsque des «circonstances exceptionnelles le justifient», précise-t-il. Cette mesure doit cependant être nécessaire à la sauvegarde des intérêts du pays en matière de politique extérieure ou de sécurité, notamment quand il s’agit d’affaires compensatoires, explique-t-il. Le contre-projet comporte enfin une exception pour les exportations de matériel de guerre nécessaire aux interventions visant à maintenir la paix.

Le contre-projet ne plaît pas entièrement aux initiants

Avec ces trois mesures, le Conseil fédéral assure qu’il prend en considération les objectifs principaux du comité d’initiative. Celui-ci se réjouit que le gouvernement reconnaisse le problème. «Sa proposition est un premier jalon pour mieux encadrer les exportations d’armes», selon la sénatrice Lisa Mazzone (Verts/GE), membre du comité d’initiative. Mais la règle dérogatoire crée à nouveau des zones d’ombre, selon elle.

La commission pas d’accord sur tout

La Commission de la politique de sécurité du Conseil des États propose à une large majorité de rejeter l’initiative et d’accepter le contre-projet du Conseil fédéral. La majorité estime qu’une réglementation au niveau de la Constitution ne serait guère pertinente. Il en résulterait un important transfert de compétences, qui restreindrait excessivement la marge de manœuvre du Conseil fédéral et du Parlement, estime-t-elle.

La fronde vient de la gauche. Une minorité propose de biffer la disposition permettant au Conseil fédéral de déroger, dans certaines circonstances, aux critères d’autorisation. Elle estime que cela nuit au contre-projet et s’écarte trop de la volonté de garantir un contrôle démocratique. Une autre minorité combattra les critères d’autorisation pour la livraison de pièces de rechange. Une 3e minorité propose de régler l’interdiction d’exportation pour les cas où il existe un risque important, même hors du pays de destination, que le matériel de guerre soit utilisé contre la population civile. Enfin une dernière minorité préfère l’initiative au contre-projet car celle-ci tient mieux compte de la volonté du peuple.

Les exportations d’armes ont bondi de 24% en 2020

En 2020, les entreprises suisses ont exporté 24% de matériel de guerre de plus qu’en 2019, a-t-on appris en mars dernier. Le montant total de ces exportations a atteint les 901,2 millions de francs, selon les autorisations données par le Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco). En comparaison, le montant en 2019 était de 728 millions de francs. Soixante-deux pays sont concernés.

Cette hausse tient en particulier à quatre grandes opérations réalisées avec le Danemark, l’Indonésie, le Botswana et la Roumanie. En ce qui concerne les véhicules blindés à roues, la Suisse a livré pour 154,7 millions de francs au Danemark, 84,9 millions vers le Botswana et 58,7 millions vers la Roumanie. L’Indonésie a reçu des systèmes de défense antiaérienne pour 111,3 millions de francs. L’an dernier, la Suisse a également enregistré l’exportation de 35’469 armes légères ou de petits calibres, dont les acheteurs à l’étranger sont surtout des marchands d’armes et des entreprises industrielles.

Parmi les nombreuses exportations d’armes en 2020, on trouve plusieurs Etats destinataires problématiques, avait réagi Groupe pour une Suisse sans armée «GSsA». Des armes d’une valeur totale de 17 millions de francs ont par exemple été exportées vers des pays impliqués dans la guerre au Yémen. Dans la liste des destinataires, on trouve les Emirats arabes unis, le Bahreïn, le Koweït et surtout, l’Arabie Saoudite, qui continue d’être une grande cliente de l’industrie de l’armement suisse.

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