Impôt fédéral direct: Les Etats veulent une meilleure surveillance
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Impôt fédéral directLes Etats veulent une meilleure surveillance

La haute surveillance financière de l'impôt fédéral direct (IFD) devrait être améliorée. Le Conseil des Etats a accepté mercredi par 33 voix sans opposition une révision de la loi ad hoc.

Le Conseil des Etats souhaite une meilleure surveillance financière de l'impôt fédéral direct.

Le Conseil des Etats souhaite une meilleure surveillance financière de l'impôt fédéral direct.

Le Conseil national doit encore se prononcer. La révision prévoit que les cantons soient obligés de faire vérifier chaque année par un organe de surveillance financière, cantonal et indépendant, la régularité et la légalité de la perception de l'IFD et le versement de la part revenant à la Confédération, a précisé le rapporteur de commission Jean-René Fournier (PDC/VS).

Un rapport serait ensuite remis à l'Administration fédérale des contributions ainsi qu'au Contrôle fédéral des finances. Si l'examen n'a pas lieu ou si les instances fédérales ne reçoivent pas de rapport, le Département fédéral des finances pourrait mandater une entreprise de révision.

A l'heure actuelle, certains cantons procèdent déjà à un tel examen, mais d'autres s'y refusent, malgré les démarches entreprises ces dernières années par le Contrôle fédéral des finances. L'Administration fédérale des contributions effectue, elle, un simple contrôle administratif et non une surveillance financière des cantons.

Les cantons conservent 17% des montants de l'IFD et en transmettent 83% à la Confédération. Cette dernière part représentait 18 milliards de francs en 2011, a souligné la présidente de la Confédération Eveline Widmer-Schlumpf.

Devant l'ampleur de cette somme, qui représente le tiers des recettes de la Confédération, Konrad Graber (PDC/LU) s'est étonné que le sujet n'ait pas été soulevé plus tôt. La révision permettra enfin de s'assurer que les impôts dus à la Confédération sont bien versés dans leur totalité, a-t-il relevé.

(ats)

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