Secret bancaire: Les fraudeurs ne devraient plus être protégés
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Secret bancaireLes fraudeurs ne devraient plus être protégés

Mise en consultation, la réforme du droit pénal fiscal suisse est accueillie avec scepticisme par les milieux bourgeois et bancaires. Elle prévoit notamment un renforcement des sanctions.

Les cantons devraient avoir plus largement accès aux données bancaires des fraudeurs, mais seulement après l'aval d'un juge, ont réagi lundi les partis bourgeois à l'issue d'une procédure de consultation.

Le secret bancaire est remis en cause avec le projet du Conseil fédéral. Une proposition qui soulève indignation et critiques de la part du PDC, UDC et PLR ainsi que des associations économiques et les banquiers. Le Conseil fédéral va au-delà du but de la réforme, soit unifier le droit pénal fiscal estiment-ils.

«Le contribuable est érigé en criminel», critique ainsi l'Union suisse des arts et métiers. Avec cette révision, la relation de confiance entre le citoyen et l'Etat serait rompue, ajoute le PLR. Le durcissement prévu des peines n'est pas nécessaire, car la Suisse connaît une honnêteté fiscale très élevée.

Police fiscale armée

La révision ne sert qu'à améliorer le statut juridique de l'administration, reproche economiesuisse. Pour l'association faîtière Fiduciaire Suisse, le prochain pas pourrait être la mise sur pied d'une police fiscale armée.

La droite s'oppose particulièrement à la possibilité pour les autorités cantonales d'accéder aux comptes bancaires d'un contribuable qu'elles soupçonnent de soustraction fiscale, peu importe la gravité du délit.

Le secret bancaire l'interdit actuellement, alors que l'administration fiscale fédérale et les autorités étrangères y ont accès grâce à l'entraide administrative. La déclaration d'impôt ne serait pas touchée par le projet de révision.

Pas couverts par le secret bancaire

Malgré cette opposition généralisée, l'UDC, le PDC et le PLR sont prêts à accepter que l'Etat puisse exiger des données bancaires, mais seulement si cette requête obtient l'autorisation d'un juge. Ils visent ainsi les cas d'évasion fiscale répétée avec des montants importants. «De tels actes ne doivent pas être couverts par le secret bancaire», écrit le PLR.

Le point de vue des partis bourgeois est partagé par les cantons. Afin de préserver la séparation des pouvoirs entre justice et administration, un tribunal doit statuer sur l'accès aux informations bancaires et sur les moyens d'y parvenir, relève la Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF).

Inégalité par rapport à l'étranger

Dans sa réponse, la CDF réclame d'autres mesures pour poursuivre les fraudeurs. Par rapport aux autorités fiscales étrangères, les autorités suisses sont désavantagées. Elle salue toutefois les nombreuses propositions visant à unifier le droit pénal fiscal. La soustraction et la fraude fiscale sont ainsi mieux différenciées.

Pour la gauche, le projet du gouvernement ne va pas assez loin. La soustraction fiscale doit être poursuivie plus durement, jugent les Verts. Les banques qui acceptent des avoirs non déclarés devraient également pouvoir être jugées. Il est juste que les mêmes règles valent pour toutes les procédures fiscales pénales, approuve le syndicat Travail.Suisse. (ats)

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