Actualisé 23.03.2016 à 08:02

Secret professionnelLes juristes d'entreprises pourraient être protégés

Une commission des Etats souhaite protéger les juristes par le secret professionnel. Mais pas via une une initiative du PLR.

Déposé par la conseillère nationale bernoise Christa Markwalder, le texte visait à soutenir les entreprises suisses dans les procédures judiciaires à l'étranger.

Déposé par la conseillère nationale bernoise Christa Markwalder, le texte visait à soutenir les entreprises suisses dans les procédures judiciaires à l'étranger.

photo: Keystone

Les juristes d'entreprises pourraient à l'avenir être protégés par le secret professionnel. Mais pas question de clarifier cela par le biais d'une initiative parlementaire du PLR, estime une commission des Etats. Le plénum devra trancher.

Déposé par la conseillère nationale bernoise Christa Markwalder, le texte visait à soutenir les entreprises suisses dans les procédures judiciaires à l'étranger. De nombreuses sociétés ont perdu leur cause parce que le droit suisse ne permet pas aux représentants des services juridiques internes des entreprises de refuser de témoigner ou produire des pièces.

Contrairement à son homologue du National, la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, par 6 voix contre 3 et 2 abstentions, a décidé de ne pas s'attaquer à cette question au moyen d'une initiative parlementaire.

Mais elle reconnaît toutefois le besoin de prendre des mesures dans ce domaine, indiquent mardi les services du Parlement. Et de déposer dans la foulée un postulat chargeant le Conseil fédéral de présenter les différentes solutions envisageables.

Refus de témoigner

Selon le texte de Mme Markwalder, introduire un droit de refuser de témoigner et de produire des pièces dans le droit suisse permettra de tenir compte de l'évolution du rôle joué par les juristes d'entreprise, qui exercent aujourd'hui au sein des entreprises une fonction de conseil juridique très semblable à celle d'un avocat. La Belgique et les Pays-Bas l'ont déjà fait.

De plus, le droit américain comme celui de l'espace hispano-lusophone (Espagne, Portugal et Amérique du sud) accordent des privilèges aux juristes d'entreprises. Mais Washington ne les accorde aux étrangers que si leur législation le prévoit. (nxp/ats)

(NewsXpress)

Ton opinion

Trouvé des erreurs?Dites-nous où!