Actualisé 30.09.2011 à 09:48

Justice Les Kosovars purgeront leur peine au pays

Pour réduire la proportion d'étrangers en prison, les Kosovars condamnés en Suisse pourront purger leur peine dans leur pays.

Les Kosovars condamnés en Suisse pourront purger leur peine au Kosovo et vice versa. A deux exceptions près, Berne et Pristina ne pourront pas passer outre le consentement de la personne concernée. Le Conseil fédéral a demandé vendredi au Parlement de donner son aval à ce traité bilatéral.

Cet accord vise deux objectifs, selon le gouvernement. Il s'agit de réduire la proportion de détenus étrangers dans les prisons suisses et de favoriser la réinsertion sociale des condamnés. Un détenu proche de son milieu familial et culturel a davantage de chances de se réintégrer une fois libéré, affirme le Conseil fédéral.

Conditions

Plusieurs conditions sont posées au transfert. La personne concernée devra avoir commis une infraction punissable aussi bien en Suisse qu'au Kosovo. Les deux pays devront avoir donné leur aval au déplacement. Le consentement du condamné sera aussi nécessaire, sauf dans deux cas.

Une personne pourra être transférée contre sa volonté si elle a fui l'Etat où elle a été condamnée ou si cet Etat a prononcé à son encontre une décision de renvoi ou d'expulsion exécutoire à l'issue de sa peine. Le condamné pourra faire recours auprès du Tribunal pénal fédéral.

Le traité n'oblige ni Berne, ni Pristina à accepter une demande de transfèrement. Il ne donne également aucun droit au condamné de rentrer dans son pays d'origine pour l'exécution de sa peine. Le coût du déplacement incombera en principe à l'Etat de condamnation, afin d'éviter que l'opération échoue parce que l'autre Etat ne peut ou ne veut pas passer à la caisse. (ats)

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