Permis de conduire en Suisse: Les mauvais contribuables garderont leur bleu
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Permis de conduire en SuisseLes mauvais contribuables garderont leur bleu

Pas question de retirer leur permis de conduire aux contribuables qui ne paient pas leurs impôts.

Le Conseil fédéral rejette cette idée lancée par le conseiller national Martin Landolt (PBD/GL). Fisc et sécurité routière sont deux choses totalement différentes, selon le gouvernement.

Constatant que de plus en plus de contribuables ne règlent pas ce qu'ils doivent au fisc, Martin Landolt souhaite les punir en les privant de l'usage d'équipements financés par les collectivités publiques, en l'occurrence les routes. Le non-paiement d'une dette fiscale serait ainsi sanctionné par un retrait de permis.

Ne pas confondre torchons et serviettes

Pas question de mélanger des torchons avec des serviettes, répond le Conseil fédéral. Le permis de conduire est retiré, lorsque son détenteur se rend coupable d'une infraction aux règles de la circulation routière. Cette mesure vise à accroître la sécurité sur les routes. Elle n'a aucun lien avec le non-paiement des impôts, souligne le gouvernement dans sa réponse publiée vendredi.

Pour recouvrer les sommes dues au fisc, la législation prévoit déjà tout un arsenal de mesures (intérêt moratoire, poursuites, biens mis sous séquestre). Le retrait de permis frapperait en outre faux: il permettrait de punir les individus, mais pas les entreprises qui ne paient pas leurs impôts, et frapperait des personnes qui sont parfois tributaires de leur véhicule pour travailler ou se déplacer.

(ats)

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