Conflit fiscal: Les ministres des finances de l'UE désunis
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Conflit fiscalLes ministres des finances de l'UE désunis

Les ministres des finances de l'Union européenne (UE) ne sont pas d'accord sur la manière de poursuivre le dialogue avec la Suisse en en matière de fiscalité des entreprises.

Le rapport sur les pratiques fiscales internes de l'UE ainsi que le code de conduite à adopter face à des pays tiers paraît une fois par semestre. Normalement, le conseil des ministres des finances lui donne son feu vert lui sans discussion.

Mercredi toutefois, ce point a été biffé in extremis de l'agenda, car il n'y a pas eu d'accord sur une dernière proposition de compromis.

Position italienne

Concrètement, l'Italie a des réticences sur le rapport et ses conclusions quant aux formulations réservées à la Suisse. Rome souhaitait - encore sous l'égide de l'ancien ministre des finances Giulio Tremonti - mettre encore davantage de pression sur Berne.

Jusqu'à mardi soir, un compromis avait été négocié avec l'Italie. Celui-ci prévoyait un durcissement avec des Etats tiers comme la Suisse. Selon des voix venant du Conseil des ministres, il n'y a toutefois pas eu d'accord sur ce point entre les 27 ministres des finances.

Le rapport présenté par un groupe d'experts aux ministres des finances de l'UE fait le bilan des progrès dans la lutte aux «pratiques fiscales nocives» et comprend également un bilan intermédiaire sur l'état des négociations avec la Suisse.

«Si aucun progrès satisfaisant n'est atteint dans ce dialogue d'ici la fin de la présidence danoise du Conseil européen», le groupe en charge du code de conduite va considérer «un contrôle unilatéral» des pratiques fiscales suisses. Les diplomates européens ont également laissé entendre vendredi dernier des possibles «mesures de rétorsion».

Un long différend

La Suisse et la Commission UE discutent depuis presque une année des «paramètres et critères» nécessaires au dialogue sur le code de conduite en matière d'imposition des entreprises. Le Conseil fédéral décidera de son côté des prochaines étapes à franchir à condition qu'une «solution non discriminatoire» soit trouvée avec les cantons.

La lutte sur la fiscalité entre l'Union européenne et la Suisse couvait depuis longtemps. En 2006 déjà, la Commission européenne désapprouvait les avantages offerts par les cantons aux sociétés holding qui ne sont pas actives en Suisse en raison du danger d'altération de la concurrence. La Suisse a rejeté ces reproches.

Les dernières propositions de compromis formulées par la Suisse datent de l'automne 2009. La suppression des sociétés «boîte aux lettres» avait alors été annoncée. A l'avenir elles auraient dû effectuer uniquement des actions économiques qui rentrent typiquement dans leurs activités.

L'imposition au niveau cantonal de ces sociétés était également prévu. Pour les sociétés mixtes, une imposition minimale au niveau cantonal aurait du être mise en place. La Commission avait vu de bon oeil cette proposition de compromis, mais elle a subi un échec sous les pressions de certains Etats membres, dont l'Italie.

(ats)

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