Actualisé 03.05.2011 à 10:27

Téléphones portables

Les nouveaux droits d'auteur sont annulés

Les nouveaux droits d'auteur qui grèvent les téléphones portables doublés d'un baladeur audio sont gelés.

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a annulé une décision de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteurs (CAF).

En mars 2010, cette Commission avait confirmé la perception d'une nouvelle redevance en faveur des auteurs, identique à celle prévue pour les MP3. Perçue auprès des fabricants et des importateurs, la nouvelle rémunération aurait dû être de 30 centimes par gigaoctet.

Ainsi, pour un iPhone d'une capacité de 16 gigaoctets, la nouvelle redevance aurait du se monter à 4,80 francs. Saisi d'un recours de la Swico, une association qui défend les entreprises du secteur des communications, le TAF a décidé d'annuler le nouveau tarif.

Il a constaté que l'ex-présidente de la Commission arbitrale, Danièle Wüthrich-Meyer, aurait dû se récuser en raison de sa nouvelle fonction à la tête de la société de droits d'auteur Swissperform, elle-même partie à la procédure.

La Commission arbitrale devra rendre une nouvelle décision pour fixer à nouveau le montant des droits d'auteur, à moins que le verdict du TAF ne soit contesté par un recours au TF. (arrêt B_4632/ 2010 du 21 avril 2011)

(ats)

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