Session d'automne en bref - Le Conseil des États approuve la vente de Ruag Ammotec

Session d'automne en brefLe Conseil des États approuve la vente de Ruag Ammotec

La session d'automne du Parlement a débuté lundi dernier, à Berne. Pendant trois semaines, les élus vont se pencher sur de nombreux sujets, de l'exportation d'armes, à l'AVS, en passant par le milliard de cohésion.

par
Christine Talos

Ton opinion

jeudi, 16.09.2021
14:29

Il faut garantir des vaccins en suffisance, et pas que pour le Covid

L'approvisionnement nécessaire de la Suisse en vaccins doit être garanti. Par 137 voix contre 44, le Conseil national a adopté jeudi une motion d'Angelo Barrile (PS/ZH) en ce sens. La Chambre des cantons doit encore se prononcer. Il ne s'agit pas des vaccins contre le coronavirus dont tout le monde parle actuellement, la motion ayant été soumise avant la pandémie, a précisé le motionnaire. Il a indiqué qu'outre les vaccins pour la variole et la grippe pandémique, de plus en plus de vaccins sont en quantités insuffisantes.

Le médecin de formation a évoqué une situation à laquelle il a dû faire face il y a quelques années: il a fallu privilégier les jeunes au détriment des plus âgés, notamment pour le vaccin contre la coqueluche. Et encore de souligner que les vaccins sont une grande avancée dans la médecine moderne et donc que la population doit pouvoir y avoir accès quand elle en a besoin et non avec du retard.

13:47

Plus d'infirmiers par patient

Il faut fixer un ratio entre le nombre d'infirmiers et celui des patients. Le Conseil national a adopté jeudi par 106 voix contre 79 une motion de l'ancien groupe PBD visant à améliorer la qualité des soins et à réduire les coûts de la santé. Plusieurs études montrent clairement que le nombre d'infirmiers diplômés a une grande influence sur la qualité des soins et sur la qualité des patients, indique le texte de la motion. L'introduction d'un tel ratio augmente le nombre d'infirmiers par équipe de soins, et donc le temps pendant lequel un infirmier diplômé s'occupe du patient. Cette mesure améliore la qualité des soins mais aussi l'attractivité du métier, alors que la Suisse est menacée d'une pénurie d'infirmiers ces prochaines années, ajoutent les bourgeois-démocrates.

Le Conseil fédéral confirme qu'un nombre plus élevé d'infirmiers diplômés par patient agit positivement sur les taux de morbidité et de mortalité des patients. Ce ratio dépend toutefois fortement de la complexité des maladies et des structures propres à chaque système de soins.

13:44

Les réserves des caisses devraient être réduites

Les caisses maladie devraient être obligées de réduire leurs réserves. Le Conseil national a accepté jeudi par 103 voix contre 75 une motion de Lorenzo Quadri (Lega/TI) exigeant une modification de l'ordonnance sur la surveillance de l'assurance maladie. Il s'agit d'un problème récurrent, a souligné le député léguiste. Les réserves s'élèvent à 12 milliards de francs, soit plus de 200% du minimum requis, et les réserves continuent d'augmenter avec les primes. L'ordonnance ne prévoit toutefois pas d'obligation de réduire les réserves excessives, mais seulement que l'assureur "peut" les diminuer si "elles risquent" de le devenir. On ne peut pas laisser cette décision au "bon vouloir" des caisses maladie, a martelé le Tessinois. Selon lui, il est temps que le Parlement intervienne pour que cet argent soit rendu aux citoyens qui ont payé des primes trop élevées.

Une modification de l'ordonnance ne permettrait pas de répondre à la demande de Lorenzo Quadri, a répondu Alain Berset. Il faudrait changer la loi pour pouvoir obliger les assureurs à réduire leurs réserves, a expliqué le ministre de la santé. Le Conseil fédéral a fait "ce qu'il a pu" avec la marge de manœuvre à sa disposition en révisant l'ordonnance pour inciter les assureurs maladie à réduire volontairement leurs réserves. Il a abaissé de 150 à 100% le niveau minimum des réserves fixé par les prescriptions légales. Cette révision doit être appliquée pour la première fois lors de l'approbation des primes 2022.

Dans sa réponse, le gouvernement souligne également que fixer un plafond aux réserves comporterait "des risques financiers cachés" pour les assureurs.

13:14

Ruag Ammotec sera bien vendue

La Confédération pourra vendre Ruag Ammotec, spécialiste des munitions du groupement d'armement. Le Conseil des États a enterré jeudi, par 21 voix contre 16 et quatre abstentions, une motion exigeant l'arrêt du processus.

Les sénateurs ont confirmé ainsi leur première décision. En juin de l'année passée, ils avaient déjà donné leur feu vert, en rejetant largement une motion identique. Les débats sur la vente de cette "perle" de l'industrie suisse, sise à Thoune, ont cette fois été plus nourris, la commission compétente ayant recommandé d'arrêter la vente.

Ruag Ammotec exporte actuellement 80% de ses produits, a rappelé le ministre des finances Ueli Maurer. "L'État doit-il produire des munitions pour 40 pays afin d'assurer sa propre production?" Selon lui, ce n'est pas nécessaire. Au contraire, cela représenterait même un risque de réputation pour la Suisse. Des munitions pourraient se retrouver dans des pays en guerre. Et de rappeler que certaines d'entre elles ont été découvertes en Afghanistan.

13:02

La loi sur les épidémies doit être révisée

La loi sur les épidémies doit être révisée le plus rapidement possible. Le National a tacitement adopté jeudi une motion demandant au gouvernement de présenter un projet d'ici fin juin 2023. La réforme devra prendre en compte les enseignements tirés de la pandémie de Covid-19, précise le texte déposé par la commission de la santé publique de la Chambre du peuple.

Le Conseil fédéral estime lui aussi opportun de réviser la loi après la pandémie, en intégrant également les enseignements tirés au niveau cantonal. Il juge toutefois que le délai fixé est "exigeant" et se réserve le droit de proposer au Conseil des États de modifier la motion pour que la révision ne doive pas être présentée avant la fin 2023.

12:35

Primes maladie: les cantons auront leur mot à dire

Les cantons doivent avoir un droit de regard accru dans la fixation des primes d'assurance maladie. Contre l'avis de sa commission compétente, le National a adopté jeudi, par 93 voix contre 79, une motion du Conseil des États en ce sens.

Le texte vise à permettre aux cantons de donner leur avis aux assureurs et à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) non seulement sur l'évaluation des coûts mais également sur les tarifs prévus pour leur territoire. Depuis la modification en 2016 de la loi sur la surveillance de l'assurance maladie, ils ne peuvent plus se prononcer sur les tarifs de primes.

12:33

Débat urgent sur les réfugiés le 30 septembre

afp

Les parlementaires évoqueront la crise afghane durant cette session d'automne. Le bureau du Conseil national a accordé l'urgence à des interpellations déposées par tous les groupes parlementaires. Le débat, agendé au 30 septembre, portera sur les réfugiés.

Les Verts et les Vert'libéraux demandent notamment si le gouvernement est prêt à accepter un contingent de personnes vulnérables dans le cadre du programme de réinstallation mené par le Haut-Commissariat de l'ONU pour les réfugiés. Les Verts demandent aussi des visas humanitaires pour les anciens collaborateurs de la Confédération et pour les membres des familles élargies des Afghans établis en Suisse. Ils souhaitent en outre que les demandes d'asile pendantes des quelque 800 Afghans se trouvant en Suisse soient traitées en priorité.

Le Pvl demande pour sa part à la Confédération d'augmenter substantiellement son aide humanitaire et son engagement. Ceux-ci doivent se baser sur le cadre financier accordé à la Syrie, estime-t-il.

De son côté, l'UDC demande un «changement de paradigme» pour se protéger de la vague migratoire qui menace de déferler d'Afghanistan. L'actuel droit d'asile global doit être remplacé par une nouvelle loi pour les situations de crise dans le voisinage.

12:32

Congé parental à étudier

Les différents modèles de congé parental seront étudiés. Le Conseil national a transmis jeudi par 110 voix contre 67 un postulat de sa commission de la sécurité sociale demandant une analyse économie.

Dans le modèle actuel, l'Etat impose un rôle à la mère et au père, a expliqué Melanie Mettler (PVL/BE) au nom de la commission. Les congés ne sont pas égalitaires. L'étude devra mettre en lumière les avantages économiques ainsi que les effets sur le taux d'occupation des femmes et des hommes, sur les recettes fiscales, les assurances sociales. Le statu quo devra être comparé au minimum avec trois modèles.

Un modèle égalitaire où le congé paternité est égal à celui prévu par l'assurance maternité, un congé parental complémentaire prévoyant des parts obligatoires et une date d'expiration et un congé parental à se répartir librement. Le congé maternité n'est pas remis en question.

12:31

411 millions de plus au budget de la Confédération

La Confédération a besoin de fonds supplémentaires pour lutter contre le coronavirus et financer le fonds d'infrastructure ferroviaire. Le Conseil des Etats a approuvé jeudi à l'unanimité un supplément budgétaire de 411 millions de francs répartis sur neuf crédits.

Le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF) nécessite la plus grande partie de cette enveloppe, soit 233 millions de francs. Ce supplément est destiné à compenser les pertes d'exploitation subies en raison de la pandémie de Covid-19, à hauteur de 102 millions, et à couvrir les coûts supplémentaires de 125 millions dus à la réalisation précoce de divers projets d'aménagement.

Quatre autres crédits sont sollicités pour financer des mesures Covid. Ils concernent des charges de fonctionnement de l’OFSP (37,4 millions), l’exploitation des centres fédéraux pour demandeurs d’asile (12 mio), les charges de fonctionnement de l’Office fédéral de la statistique (7,2 mio) et la surveillance des nouveaux variants du virus (4,9 mio).

La Confédération doit en outre contracter de nouveaux emprunts pour financer les dépenses liées à la pandémie. Comme ses emprunts à court terme sont moins importants que prévu, les revenus découlant des intérêts négatifs sont en recul. Le crédit pour financer les intérêts passifs doit être augmenté de 85 millions. A cela s’ajoutent trois autres crédits de moindre importance.

12:07

Netflix et les autres devront payer pour le cinéma suisse

Les services de streaming, comme Netflix, HBO ou Disney+, devront passer à la caisse et consacrer au moins 4% de leurs recettes au cinéma suisse. Le Conseil national s'est finalement rallié jeudi au Conseil des Etats par 119 voix contre 71.

Face à l'explosion des plateformes en ligne, le gouvernement a concocté un projet pour protéger le secteur. Les services de streaming et les diffuseurs étrangers, comme TF1 ou M6, devront affecter 4% de leurs recettes brutes réalisées en Suisse à la création cinématographique suisse indépendante.

Cela permettra de créer les mêmes conditions pour les prestataires étrangers et suisses, a expliqué Marie-France Roth Pasquier (Centre/FR) au nom de la commission. Tous les pays voisins connaissent un système d'investissement ou de taxe. Isabelle Chevalley (PVL/VD) a rappelé qu'en France, ce seuil est de 26% du chiffre d'affaires et en Italie de 20%. Par ailleurs, a avancé Lilian Studer (Centre/AG), les jeunes consomment de plus en plus de films via les plateformes comme Disney+. Les films suisses sont sous pression et il est donc juste que ces distributeurs soient tenus de les soutenir.

12:05

Permanence téléphonique pour les victimes de violences

Les victimes de violences doivent avoir accès à une permanence téléphonique de conseils en tout temps. Suivant le Conseil des Etats, le National a tacitement transmis jeudi une motion en ce sens.

Actuellement, les permanences ne sont accessibles qu'à certaines heures de la journée. De nombreuses victimes cherchent pourtant de l'aide en dehors des heures de bureau et hésitent beaucoup à faire appel à la police, selon l'auteure de la motion Eva Herzog (PS/BS). «Seul un réseau de permanence 24 heures sur 24 peut offrir le soutien nécessaire» et ainsi améliorer la protection des victimes de violences. La Suisse pourrait ainsi remplir les obligations de la Convention d'Istanbul, qui entend lutter contre la violence envers les femmes et la violence domestique, et d'autres traités, comme la Convention relative aux droits de l'enfant.

11:21

Jean-Luc Addor (UDC/VS) demande un moratoire sur le certificat Covid

Le conseiller national Jean-Luc Addor (UDC/VS) a déposé mercredi une interpellation urgente demandant un moratoire dans la mise en œuvre du certificat santiaire: «Pour éviter la fracture sociale que les mesures en vigueur depuis le 13 septembre 2021 sont en train de créer ou d'aggraver, écrit-il, le Conseil fédéral est-il prêt à suspendre l'application de l'art. 6a de la loi COVID-19 jusqu'à ce que le peuple ait pu se prononcer à son sujet le 28 novembre 2021 ?»

Il ajoute: «Sans attendre ce scrutin, le Conseil fédéral a décidé et mis en vigueur le 13 septembre 2021 une extension massive de l'obligation, dans toutes sortes de circonstances de la vie quotidienne…, qui est en train de provoquer une véritable fracture sociale que les éléments objectifs de la situation sanitaire (particulièrement dans nos hôpitaux) ne justifient pas».

Le Bureau du Conseil national a cependant refusé jeudi le caratère urgent de cette interpellation.

10:48

Les dépôts des épargnants doivent être mieux protégés

Les clients devraient pouvoir récupérer plus vite les dépôts bancaires garantis en cas de faillite de l'établissement. Le Conseil des Etats a adopté jeudi à l'unanimité le projet du Conseil fédéral. Il a légèrement complété le projet concernant l'éventuel assainissement des banques cantonales.

Selon le droit en vigueur, les épargnants disposent d'une garantie sur leurs dépôts en banque jusqu'à un montant de 100'000 francs. L’expérience a montré que le remboursement des sommes garanties pouvait parfois prendre plusieurs mois.

Avec la révision de loi sur les banques, l'organisme de garantie devra verser l'argent au liquidateur de la faillite dans les 7 jours ouvrables au lieu des 20 jours actuels. Dès qu'il aura reçu les instructions de paiement des clients de la banque, le liquidateur de la faillite disposera également de 7 jours pour leur rembourser les dépôts garantis.

10:42

Frais de garde: les sénateurs vont plus loin que le National

Les parents qui font garder leurs enfants en crèche devraient bénéficier d'une déduction fiscale plus importante et voir leur impôt fédéral direct réduit. Le Conseil des Etats a amendé jeudi, par 26 voix contre 13, une initiative en ce sens. Actuellement, les parents peuvent déduire 10'000 francs de leur revenu pour chaque enfant gardé à l'extérieur. Déposée par une députée PLR, l'initiative parlementaire souhaitait augmenter ce plafond à 25'000 francs.

La mesure n'a pas été controversée. En revanche, la réduction de 300 francs par enfant de l'impôt fédéral direct, proposée par la commission du Conseil des Etats, a donné lieu à un débat nourri. «La moitié des ménages ne profiteraient pas d'une telle mesure, car ils ne paient pratiquement pas d'impôt fédéral direct», a dénoncé Christian Levrat, (PS/FR) en rappelant que c'est ce volet qui avait contribué à l'échec dans les urnes d'une votation sur le sujet l'an dernier.

«Les familles moins aisées touchent des prêts et des bourses d'études. Ce n'est pas choquant pour moi, si de temps en temps on pense à l'autre moitié des ménages», a rétorqué Charles Juillard (Centre/JU). «Faire des enfants ne rend pas riche», a relevé de son côté Johanna Gapany (PLR/FR). D'après elle, «il n'y a pas de perdants ou de gagnants».

La majorité bourgeoise de la Chambre a remporté la manche. Le projet repasse au National.

mercredi, 15.09.2021
14:39

Plus de peine minimale de prison pour les chauffards

Le Conseil des Etats a décidé mercredi par 33 voix contre 7 de supprimer la peine minimale d'un an de prison fixée pour les infractions routières graves. Cette sanction minimale avait été introduite dans le cadre du programme Via sicura. Les "délits de chauffard" seront désormais punis d'une peine privative de liberté de quatre ans au maximum ou d'une peine pécuniaire.

12:01

Soutien au sucre jusqu'en 2026

La production de sucre suisse sera soutenue jusqu'en 2026. Le National a éliminé mercredi la dernière divergence avec le Conseil des Etats. Les prix du sucre ont chuté après que l'Union européenne a libéré les volumes de production et supprimé la restriction à l'exportation en 2017. Le Conseil fédéral a pris des mesures l'année suivante. La contribution pour les cultures de betteraves sucrières est passée à 2100 francs par hectare, soit 300 francs de plus. Et une protection douanière d'au moins 70 francs par tonne de sucre a été décidée.

Ces mesures, fixées au niveau de l'ordonnance, expireront le 31 décembre 2021. Le Parlement a décidé de les ancrer dans la loi, allant ainsi à l'encontre du Conseil fédéral. Il souhaite aussi octroyer un supplément de 200 francs aux cultures plus vertes.

Toutes les mesures de soutien seront cependant limitées jusqu'en 2026. Les députés ont tacitement accepté de soumettre la protection douanière à cette échéance, comme ils l'avaient déjà fait auparavant pour les contributions particulières.

11:54

Les Chambres veulent un programme d'impulsion pour le tourisme

Après le Conseil des Etats, le Conseil national a accepté deux motions qui visent à redynamiser le tourisme en général et en particulier dans l'Arc alpin.

La gauche et le Centre ont soutenu la motion d'Hans Stöckli, qui charge le Conseil fédéral d'instaurer un financement spécial de durée déterminée pour la rénovation des établissements d'hébergement dans l'Arc alpin.

La droite et les Verts ont soutenu la motion du Conseil des Etats pour un «programme d'impulsion pour le tourisme» plus étendu, qui concerne la restauration, l'hôtellerie, la parahôtellerie et les sociétés de remontées mécaniques.

Le Conseil fédéral s'y opposait, estimant que les outils étaient déjà en place pour mener cette politique de soutien.

10:34

Le certificat au Palais: pas pour cette session!

La Commission des institutions politiques du Conseil des États a décidé de déposer une initiative visant l’élaboration des bases légales nécessaires à l’introduction de l’obligation de présenter un certificat Covid pour accéder au Palais du Parlement.

Mais l'élaboration de cette disposition s'avère complexe et ne pourra s'appliquer durant la session d'automne. Si des conditions sont introduites pour l’accès au Palais du Parlement, leur proportionnalité doit être examinée attentivement. La CIP-E s’attèlera à cet examen et élaborera les bases légales concernées si son homologue du Conseil national lui donne son feu vert.

La commission accélérera autant que possible les procédures tout en se conformant aux exigences légales visant à garantir un processus législatif démocratique. Elle espère que le projet pourra entrer en vigueur pour les séances de commission du quatrième trimestre 2021.

10:28

Le Conseil national supprime les droits de douane sur les produits industriels

Le National a accepté mercredi de supprimer les droits de douane sur les produits industriels afin de lutter contre l'îlot de cherté suisse. La gauche craint les pertes pour les caisses fédérales.

Par 106 voix contre 75, la Chambre du peuple a finalement donné son feu vert à la réforme, sur laquelle elle avait pourtant refusé d'entrer en matière en juin 2020. Le Conseil des Etats l'a adopté ensuite, relançant le processus.

Les bénéfices l'emportent sur les inconvénients, a expliqué Olivier Feller (PLR/VD) au nom de la commission. La suppression des droits de douane coûtera 560 millions de francs par an à la Confédération. En contrepartie, l'effet positif sur l'ensemble de l'économie est estimé à 860 millions de francs par année, a souligné le ministre de l'économie Guy Parmelin.

La gauche s'y est opposée, craignant que les pertes ne se répercutent sur les caisses fédérales et par là sur la population. Cette décision servira à subventionner l'industrie exportatrice, a fait valoir Samuel Bendahan (PS/VD). Avec un demi-milliard de francs, on pourrait créer 5000 emplois en soins intensifs, a fait remarquer Regula Rytz (Verts/BE) en cette période de pandémie.

Les Verts ont également critiqué une «décision qui encourage l’importation des produits bradés et polluants, comme les vêtements éphémères, ce qui accroîtra les émissions CO2. En prenant cette décision, le National a raté une occasion de rendre le commerce mondial plus écologique».

09:35

Le Conseil des Etats confirme les tests forcés pour les requérants déboutés

Après le Conseil national mardi, par 120 voix contre 65, le Conseil des Etats a accepté mercredi des tests forcés pour permettre de renvoyer les requérants déboutés dans leur pays. Une majorité a suivi les arguments de la ministre Karin Keller-Sutter par 31 voix à 10 et 1 abstention, reflétant un clivage gauche-droite sur cette question relative aux droits des personnes.

La chambre des Cantons a également soutenu, par 30 voix contre 12, une interpellation de Gregor Rutz (UDC/ZH), qui vise à permettre le contrôle des téléphones mobiles dans le cadre de la procédure d'asile.

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