SuisseLes peines seront plus lourdes pour les actes de violence
Dès le 1er juillet, le projet d’harmonisation des peines, qui permettra de sanctionner plus sévèrement les actes de violence, entrera en vigueur. Voici ce qui va changer.
Les débordements et le vandalisme seront plus sévèrement sanctionnés dès le 1er juillet.
Les actes de violence seront plus sévèrement punis dès le 1er juillet prochain. C’est en effet la date qu’a choisie mercredi le Conseil fédéral pour faire entrer en vigueur le projet d’harmonisation des peines accepté par le Parlement en décembre 2021.
Concrètement, en cas de lésions corporelles graves, l’auteur sera passible d’une peine d’au moins 1 an de prison, contre 6 mois dans le droit actuel.
Violences contre les policiers sanctionnées plus lourdement
Les actes de violence et menaces contre des fonctionnaires, comme la police par exemple, seront aussi sanctionnés plus sévèrement. «Quiconque participe à des débordements en tant que membre d’un groupe et fait usage de violence à l’encontre de représentants des organisations d’urgence sera puni d’une peine privative de liberté de 3 mois au moins», explique l’Office fédéral de la justice (OFJ). Actuellement, la peine est de 30 jours-amende.
Pour des vandales qui s’en prennent à des choses mobilières, là aussi, les sanctions ont été durcies. La peine minimale passe en effet de 30 à 90 jours-amende. Mais une peine de trois mois de prison au moins pourra être prononcée à la place de la peine pécuniaire.
À noter que les peines encourues en cas d’infractions à caractère sexuel sont toujours débattues au Parlement dans le cadre de la révision du droit pénal en matière sexuelle. Mais des peines plus lourdes sont également prévues.
Peines pour les chauffards maintenues
Le projet d’harmonisation a par ailleurs entraîné l’adaptation de nombreuses dispositions figurant en dehors du Code pénal, précise l’Office fédéral de la justice. Le Parlement avait par exemple supprimé la peine d’un an de prison qui visait les chauffards mais il est revenu sur sa décision ce printemps et a décidé de maintenir la peine minimale. Le Conseil fédéral a par conséquent renoncé à faire entrer en vigueur la disposition visant les chauffards issue du projet d’harmonisation des peines, explique-t-il.