Actualisé 24.10.2008 à 13:49

Primes maladie impayéesLes prestations ne seront plus suspendues

Santésuisse et la Conférence des directeurs cantonaux de la santé ont trouvé une solution à l'épineux problème des primes maladie impayées.

Les cantons prendront en charge 85 % de ces dernières. En contrepartie, les assureurs ne suspendront plus leurs prestations.

Les deux parties sont arrivées à un compromis valable pour tout le pays, ont-elles fait savoir vendredi. Elles demandent au Parlement d'inscrire ces nouvelles dispositions dans la loi sur l'assurance maladie (LAMal).

Solution nationale

«La plupart des cantons prennent en charge aujourd'hui déjà les impayés irrécouvrables afin qu'une suspension des prestations puisse être levée», précise la Conférence des directeurs de la santé (CDS) dans son communiqué. Les conditions requises sont toutefois diverses, raison pour laquelle la CDS ainsi que santésuisse plaident pour une solution nationale, ancrée dans la loi et contraignante pour tous les cantons et tous les assureurs.

Cette solution ne constitue en aucune façon une carte blanche pour les mauvais payeurs, soulignent les deux parties. Comme par le passé, les assureurs vont systématiquement ouvrir des poursuites en cas de non paiement des primes. Les cantons interviendront financièrement dès l'obtention par les caisses d'un acte de défaut de bien.

Différence notoire avec le système actuel: à aucun moment les prestations ne seront suspendues jusqu'à l'obtention de cet acte. Si les autorités de poursuite considèrent par contre que l'assuré est solvable, les caisses suspendront alors leurs prestations jusqu'au paiement des arriérés de primes.

«Le compromis que nous présentons aujourd'hui permet de faire le tri entre ceux qui ne veulent pas et ceux qui ne peuvent pas payer», se réjouit Nello Castelli, membre de la direction de santésuisse, l'association faîtière des caisses maladie.

Hôpitaux satisfaits

L'article 64a de la LAMal, introduit en 2006, mettait tout le monde dans le même panier, avec pour conséquence de laisser entre 120 000 et 150 000 assurés sur le bord de la route, selon les chiffres de la CDS, dont de nombreuses personnes incapables de payer leurs primes. Ces exclus du sytème venaient ensuite gonfler le contentieux des prestataires de soins.

Les factures impayées des hôpitaux se montent ainsi à au moins 80 millions de francs, selon les chiffres de leur association faîtière. H& salue la solution présentée vendredi et attend du Parlement qu'il empoigne le dossier rapidement.

Subsides

Un point reste toutefois à régler: la questions des subsides accordés par les cantons en cas de revenu modeste. Tant santésuisse que la CDS indiquent dans leur communiqué que ces subsides devraient être versés directement aux caisses et non aux assurés. Il s'agit d'éviter le «détournement de cette aide sociale à d'autres fins», selon les termes de santésuisse.

Les deux partenaires demandent que simultanément à leur proposition sur les primes impayées, le Parlement traite d'une motion déjà transmise au Conseil fédéral et qui prévoit justement que les subsides soient versés aux caisses. Si tel n'était pas le cas, il faudra envisager une part cantonale aux primes impayées plus élevée que les 85 % proposés, écrit la CDS.

Six mois de tractations

Les discussion entre la CDS et santésuisse ont débuté au printemps pour dégager un compromis applicable au plan national. Dans un premier temps, les cantons ne proposaient de couvrir que 80 % du contentieux sanctionné par un acte de défaut de bien, alors que santésuisse revendiquait la totalité des sommes en jeu.

(ats)

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