Usage des tasers et autres mesures de contrainte: Les règles harmonisées entreront en vigueur le 1er janvier

Le Conseil fédéral a arrêté mercredi la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, qui ont suscité la polémique.

Ce cadre uniforme s'appliquera à partir de 2009 aux autorités fédérales et aux autorités cantonales agissant sur mandat de la Confédératon, par exemple pour des expulsions d'étrangers et des transports de détenus. Il vise à garantir que les policiers usent de la violence physique, de leurs armes et des moyens auxiliaires de manière appropriée aux circonstances et en portant atteinte le moins possible à l'intégrité des personnes concernées.

Cette loi a fait couler passablement d'encre, en particulier en raison de la controverse autour des «tasers». Le gouvernement avait initialement renoncé aux pistolets à électrochocs vu la levée de boucliers qu'ils avaient suscitée avant les débats parlementaires.

Mais les Chambres ont fait fi de cette opinion et des mises en garde de la gauche quant aux risques liés à cette arme. Pour atténuer les craintes, le Département fédéral de justice et police a été chargé d'établir un rapport d'évaluation après deux ans d'application des nouvelles normes.

Et le Conseil fédéral de répéter que les «tasers» ne peuvent être employés qu'à des conditions strictes, définies en détail dans l'ordonnance. Celle-ci exclut notamment leur usage quand un étranger est renvoyé par avion. Les liens non métalliques, les matraques et les bâtons de défense sont en revanche autorisés dans ces procédures.

Le recours aux «tasers» sera toutefois admis dans certaines autres situations. Ainsi, ce dispositif incapacitant doit faire partie de la panoplie d'armes pouvant être utilisée lors d'une mission de protection sur un vol sensible susceptible de faire l'objet d'un attentat. Les «tasers» doivent par ailleurs être admis contre les personnes qui mettent en danger leur vie ou leur intégrité corporelle, ou celles d'autrui.

(ats)