Primes maladie impayées: Les resquilleurs solvables ne seront plus pris en charge
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Primes maladie impayéesLes resquilleurs solvables ne seront plus pris en charge

Une solution sera ancrée dans la loi pour régler le casse-tête des primes maladie impayées.

Le Conseil des Etats est allé mardi plus loin que le National en prévoyant la suspension de la prise en charge des soins des réfractaires qui auraient les moyens de payer leur dû.

La Chambre des cantons a approuvé le concept, qualifié de compromis, par 29 voix sans opposition. Le droit donné en 2006 aux caisses-maladie de ne pas rembourser les factures d'un patient en cas de non-paiement de ses primes a engendré de nombreux problèmes pratiques, tant pour les assurés que pour les prestataires de soins. Quelque 150'000 personnes sont concernées, alors que les hôpitaux ne se sont pas vu rembourser 80 millions de francs.

Pour atténuer les conséquences de cette situation, et après plusieurs discussions entre les différents acteurs de la santé, la commission compétente du Conseil national a proposé plusieurs modifications de la loi sur l'assurance maladie (LAMal). En résumé, les assureurs ne pourront plus couper automatiquement le robinet une fois les démarches requises épuisées. En échange, les cantons assumeront 85% des primes impayées.

Récalcitrants solvables

Comme la majorité bourgeoise du Conseil national, les sénateurs ont estimé nécessaire d'introduire une procédure d'exception pour les personnes qui ont l'argent pour payer leurs primes mais refusent de le faire pour des raisons de principe. S'inspirant du modèle en vigueur en Thurgovie, ils ont autorisé les cantons à établir une liste des récalcitrants.

Mais le Conseil des Etats ne veut pas s'en tenir là. Suivant sa commission, il est d'avis que l'assureur, sur notification du canton, doit suspendre la prise en charge du coût des prestations fournies à ces assurés. Le remboursement ne resterait garanti que pour les soins d'urgence. Dans sa version, le National se contente de permettre aux caisses de procéder à une éventuelle suspension.

Parmi les autres points adoptés par la Chambre des cantons figure le droit pour les assureurs de conserver l'acte de défaut de bien obtenu après avoir mis aux poursuites un assuré insolvable, et ceci jusqu'au paiement intégral des créances arriérées. De cette manière, les caisses peuvent tenter d'obtenir le remboursement de l'entier ou d'une partie de la dette.

La moitié pour les cantons

Le Conseil des Etats a accepté de faire une fleur aux cantons en prévoyant que la moitié de l'argent récupéré par ce biais devait leur revenir. Il a jugé normal que l'Etat puisse retrouver une partie de sa mise s'il a pris à sa charge 85% des primes impayées. L'autre chambre avait biffé cette disposition au motif que la mise aux poursuites engendre des frais administratifs pour les assurances maladie.

Pour le reste, la révision interdit à un assuré en retard de paiement de changer de caisse tant qu'il n'a par remboursé ses arriérés. En outre, et pour mettre fin aux disparités cantonales, les réductions de primes accordées par les cantons aux assurés seront désormais versées directement aux assurances.

Le dossier retourne au Conseil national, qui devrait se prononcer lors de la session de printemps.

(ats)

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