Actualisé 17.05.2017 à 09:35

Suisse

Les riverains des aéroports ne seront pas indemnisés

Le Conseil fédéral a renoncé à réformer le système d'indemnisations pour les propriétaires importunés par le bruit des avions.

Les propriétaires pourront toutefois continuer à réclamer une indemnité unique pour la perte de valeur liée au bruit.

Les propriétaires pourront toutefois continuer à réclamer une indemnité unique pour la perte de valeur liée au bruit.

Keystone

Les propriétaires immobiliers riverains des aéroports ne devraient pas bénéficier d'une nouvelle forme d'indemnisation. Devant les réticences des cantons et du Parlement, le Conseil fédéral a décidé mercredi de renoncer à réformer le système.

Il propose de classer une motion visant à améliorer la situation juridique des propriétaires exposés à un bruit excessif. Si les Chambres fédérales suivent, les propriétaires continueront à pouvoir réclamer pour chaque bien une indemnité unique pour la perte de valeur liée au bruit. Aux tribunaux de décider sur la base de la jurisprudence du Tribunal fédéral si les conditions sont remplies.

La situation juridique des riverains d'aéroport préoccupe le Parlement depuis longtemps. En 2002, la question avait été étudiée dans le cadre d'une initiative parlementaire déposée au National, mais le Conseil d'Etat avait refusé d'entrer en matière.

Suite à une motion de commission déposée en 2008, le Conseil fédéral a examiné plusieurs options de réforme. Ces travaux ont abouti à la norme de compensation du bruit (LAN), grâce à laquelle les propriétaires fonciers concernés devaient bénéficier pour toute la durée de l'exposition au bruit d'une compensation périodique pour la moins-value de leur bien.

Opposition cantonale

La majorité des cantons s'y est toutefois opposée en invoquant une charge administrative trop lourde. Les cantons ont prié la Confédération d'étudier également la possibilité de transposer la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral dans la loi.

La Confédération a alors élaboré deux options. Le modèle de compensation «LAN light», simplifié au plan administratif, qui offrait aux propriétaires une indemnisation périodique, ainsi que le modèle d'indemnisation «ENA Plus», qui prévoyait la transposition des principaux aspects de la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral dans la loi.

Les deux commissions parlementaires compétentes se sont prononcées en faveur du statu quo. Elles ont estimé qu'une réforme du système existant ne permettrait pas d'améliorer la situation de manière notable. Le Conseil fédéral estime donc peu probable qu'une réforme du système bénéficie d'un soutien politique. (nxp/ats)

(NewsXpress)

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