Actualisé 26.11.2015 à 11:51

Transports

Les services privés pas autorisés à amender

Le Conseil fédéral ne veut pas transformer les contraventions à la loi sur le transport des voyageurs en infractions poursuivies d'office.

Avec des infractions poursuivies d'office, la charge de travail des autorités de répression serait nettement augmentée.

Avec des infractions poursuivies d'office, la charge de travail des autorités de répression serait nettement augmentée.

Les services de sécurité privés ne devraient pas pouvoir infliger des amendes d'ordre aux voyageurs. Le Conseil fédéral refuse de présenter au Parlement le projet exigé par la commission des transports du Conseil des Etats.

Parlement et gouvernement se sont déjà penchés sur le sujet, rappelle le Conseil fédéral dans sa réponse publiée jeudi à la motion de la commission. La commission des transports du National s'est de son côté prononcée contre et le gouvernement a renoncé à inclure cette question dans la révision totale de la loi sur les amendes d'ordre.

Selon lui, les arguments en défaveur de cette idée sont toujours d'actualité. Seules les infractions poursuivies d'office se prêtent à la procédure d'amende d'ordre. Or les contraventions à la loi sur le transport des voyageurs pour lesquelles une amende d'ordre serait envisageable sont toutes des infractions poursuivies sur plainte.

Incohérent et plus lourd

Les transformer en infractions poursuivies d'office entraînerait des incohérences et des contradictions au sein du système pénal. Souiller un siège de wagon serait par exemple poursuivi d'office tandis que taillader le même siège serait poursuivi sur plainte en tant que dommage à la propriété.

L'entreprise de transport subit souvent un dommage, des frais de nettoyage par exemple. Mais à la différence de la procédure ordinaire, celle de l'amende d'ordre ne permettrait pas de juger des prétentions civiles en même temps que la sanction. L'indemnisation devrait fait l'objet d'une procédure séparée.

Les organes de sécurité qui infligeraient les amendes sont en outre employés par les sociétés de transport, ce qui pourrait être source de conflits d'intérêts. On pourrait considérer qu'il y a un intérêt public à délester les organes de l'Etat de tâches publiques, mais avec l'inflation des infractions poursuivies d'office, la réforme augmenterait la charge de travail des autorités de répression. (nxp/ats)

(NewsXpress)

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