TélécommunicationsLes Suisses doivent être mieux protégés
Le Conseil fédéral veut réviser la loi et renforcer la position des consommateurs face au roaming, au blocage de sites internet ou aux appels publicitaires intempestifs.
Les clients devraient plus facilement pouvoir choisir leur fournisseur de services télécom. Le Conseil fédéral a remis au Parlement un projet encourageant la concurrence. Il y est également prévu de faire la chasse au «roaming» exorbitant et de mieux protéger les consommateurs.
Le gouvernement avait initialement prévu de permettre à la Commission de la communication (ComCom) d'intervenir de son propre chef pour garantir l'accès des opérateurs au réseau d'un concurrent occupant une position dominante, comme Swisscom. Il a fait marche arrière face aux oppositions lors de la consultation.
Faire fonctionner la concurrence
«La ComCom n'aura pas carte blanche», a précisé la ministre de la communication Doris Leuthard devant la presse jeudi. Le Conseil fédéral tient toutefois à ce que la concurrence fonctionne à l'avenir. Depuis 2014, la construction de nouveaux réseaux à haut débit ou à fibre optique fait apparaître des craintes de monopoles.
Si le marché ne fonctionne pas, le gouvernement pourra intervenir par voie d'ordonnance. Les fournisseurs occupant une position dominante sur le marché devraient alors permettre aux concurrents d'utiliser certaines infrastructures.
Les liaisons par câbles de cuivre ne seront plus les seules concernées. Le Conseil fédéral a toutefois renoncé à étendre le droit de co-utilisation aux infrastructures passives pour l'électricité, le gaz ou l'eau.
Plus de choix
Les habitants d'un immeuble ne devraient plus se voir imposer une offre faute de prise dans l'appartement. Les fournisseurs obtiendront un droit de raccordement aux points d'accès des bâtiments et de co-utilisation des installations de télécommunication à l'intérieur de ceux-ci.
Ils chercheront au préalable un accord avec les propriétaires d'immeuble ou avec leurs concurrents. Des restrictions sont prévues lorsque des problèmes de perturbation ou de sécurité apparaissent. Le fournisseur de base pourra éventuellement être indemnisé et le propriétaire du bâtiment qui doit supporter des surcoûts liés à la co-utilisation dédommagé.
Sus au roaming
Le projet vise aussi à renforcer la position des consommateurs. Des mesures devraient être prises contre les tarifs exagérés dans les services d'itinérance internationale («roaming»). Les clients européens peuvent déjà profiter de la réglementation de l'UE qui interdit une surtaxation.
Faute d'accord avec Bruxelles pour l'instant, les Suisses devront compter sur la bonne volonté du Conseil fédéral. Celui-ci devrait obtenir la compétence de fixer des prix plafonds sur la base d'accords internationaux. Il pourra obliger les opérateurs à facturer les appels à la seconde et la consommation de données à 10 ko.
Les fournisseurs suisses pourraient aussi être obligés de permettre à leurs clients de recourir à l'étranger aux prestations d'opérateurs tiers. Ils pourraient encore être tenus de proposer des offres groupées avec roaming illimité ainsi que des options à prix réduits.
Rayon lutte contre la pornographie illégale, les fournisseurs devront bloquer l'accès de leurs clients à des sites Internet inscrits sur une liste dressée par l'Office fédéral de la police et le Service de coordination de la lutte contre la criminalité par Internet. Ils seront par ailleurs obligés de prendre des mesures de protection contre les cyberattaques.
Appels intempestifs
Des mesures sont prévues pour mieux lutter contre les appels téléphoniques publicitaires intempestifs. Les fournisseurs devront proposer à leurs clients un filtrage des appels entrants. Les personnes non inscrites à l'annuaire seront considérées comme ne souhaitant pas de publicité. Le vendeur appelant devra afficher son numéro.
Le Conseil fédéral veut par ailleurs obliger les opérateurs à donner aux parents des conseils sur les possibilités de protection des jeunes lors de la vente d'abonnement de téléphonie mobile et d'accès à Internet.
Les bouquets TV, téléphone et Internet ont en revanche encore de beaux jours devant eux. Le Conseil fédéral a renoncé à forcer les opérateurs à proposer séparément les services offerts.
Enfin, les fournisseurs devront informer le public s'ils font des différences entre les contenus lors de la transmission des données. Ils devront aussi indiquer la qualité effectivement mesurée de leurs services, comme la vitesse de l'accès Internet. (nxp/ats)
Faciliter l'utilisation des fréquences
La révision de la loi sur les télécommunications vise aussi à faciliter l'utilisation des fréquences. Une concession pour l'utilisation ne sera nécessaire que dans des cas exceptionnels.
Selon le Conseil fédéral, il faut s'attendre à environ 10'000 exemptions de concession ou allègements, soit une suppression de redevances annuelles d'un montant de 1,9 million de francs. Le commerce des fréquences et l'utilisation conjointe des infrastructures de communication mobile seront favorisés.
L'obligation générale pour les fournisseurs de s'annoncer sera supprimée. Seuls seront enregistrés ceux qui utilisent des ressources publiques particulières, comme les fréquences de radiocommunication soumises à une concession ou les ressources d'adressage telles que les blocs de numéros de téléphone.
Enfin, le projet prévoit un ancrage légal spécifique pour les noms de domaine dont la gestion relève de la Confédération (.ch, .swiss).