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Levée du monopole de Swisscom sur le «last mile» Haut-débit pendant quatre ans

Le National a accepté mardi tacitement la proposition de la conférence de conciliation imposant à Swisscom d'ouvrir ses lignes à haut-débit pendant quatre ans à la concurrence. Si le Conseil des Etats s'y rallie dans la matinée, le dossier du «last mile» sera bouclé.

Au final, la libéralisation du dernier kilomètre de raccordement téléphonique entre le central et l'abonné (last mile) ne concernera que le fil de cuivre, et non d'autres technologies comme la fibre optique. L'idée que le Parlement puisse définir, par voie d'ordonnance, d'autres formes d'accès que celles prévues explicitement dans la loi a été abandonnée par la conférence de conciliation.

Haut-débit

L'accès des concurrents de Swisscom aux lignes à haut-débit, notamment utilisées pour Internet, était l'autre dernier point d'accrochage entre les deux Chambres au bout de quelque trois ans de débat. Le Conseil national ne souhaitait une ouverture du last mile pour cette technologie que pendant deux ans.

Le Conseil des Etats ne voulait aucune limite dans le temps. Mais il entendait laisser la possibilité au Conseil fédéral d'intervenir après deux ans pour exclure les entreprises qui n'ont pas consenti aux investissements nécessaires. Au final, la solution retenue reprend le concept du National tout en prolongeant la durée de l'ouverture des lignes de deux à quatre ans.

Malgré cette libéralisation restreinte, Chiara Simoneschi (PDC/TI) a émis l'espoir que les entreprises concernées fassent preuvent de vitalité et offrent des prestations dans tout le pays. Et la rapporteuse de la conférence de conciliation au National de plaider aussi pour une baisse des prix.

Partisan d'une ouverture plus poussée, Georges Theiler (PRD/LU) a dénoncé quant à lui un «tigre de papier». Le délai de quatre ans ne suffira pas pour régler les problèmes juridiques et technologiques, ni n'incitera aux investissements, a-t-il regretté.

Liste exhaustive

Hors le haut-débit, aucune limite temporelle n'est prévue. Si les capacités sont suffisantes, l'opérateur dominant sur le marché-

en l'occurence Swisscom - doit ouvrir ses lignes à ses concurrents. Ces derniers auront accès à la totalité du spectre des fréquences disponibles sur la boucle locale ou pourront n'utiliser que les fréquences non vocales, l'ex-régie conservant le raccordement pour offrir un service téléphonique.

L'ouverture vaut aussi pour l'interconnexion entre installations et services de deux opérateurs, les lignes louées, les conduites où sont tirées les lignes, la revente de raccordements et la facturation pour la boucle locale fixe. Actuellement, le géant bleu prélève pour le «last mile» quelque 25 francs par mois auprès de tous les abonnés, même s'ils sont clients de la concurrence.

Si, dans un délai de trois mois, Swisscom ne s'entend pas avec les autres opérateurs sur l'accès à ses lignes, la Commission fédérale de la communication tranchera, à la demande d'une des parties et sur la base d'une proposition de l'Office fédéral de la communication.

Pour déterminer si un opérateur occupe une position dominante, elle consultera la Commission de la concurrence. Elle devra rendre sa décision dans les sept mois suivant le dépôt de la demande. Les parties pourront recourir devant les tribunaux civils. (ats)

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