Berne: Loi Covid-19: le Conseil des États bien moins généreux
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BerneLoi Covid-19: le Conseil des États bien moins généreux

Baisse du chiffre d’affaires de 40% au lieu de 25% ou pas d’assurance pour les grandes manifestations, la Chambre haute freine les indemnisations.

par
Eric Felley
Le Conseil national s’était montré généreux lundi avec les mesures urgentes, trop peut-être…

Le Conseil national s’était montré généreux lundi avec les mesures urgentes, trop peut-être…

lematin.ch/felley

Le Conseil des États revoit à la baisse ce mercredi les aides octroyées pour les cas de rigueur décidées par le Conseil national lundi. Un recul de 40% du chiffre d’affaires, et non 25% comme le souhaite le National, devrait être le seuil pour devenir un cas de rigueur. Lundi, le conseiller fédéral Ueli Maurer avait dit que cela toucherait 17 000 entreprises de plus pour un montant de 3,5 milliards. Le socialiste fribourgeois, rapporteur de la commission, a d’ailleurs repris l’argument du chef des Finances fédérales: «Nous sommes dans une logique de compensation des dommages causés par la pandémie pour les cas de rigueur et non d’indemnisation totale».

Le Conseil des États et le National ont également une divergence sur l’indemnisation des indépendants. Le Conseil des États a refusé, par 22 voix contre 20, d’abaisser de 40% à 20% la perte de chiffre d’affaires par rapport au chiffre d’affaires moyen de 2015 à 2019 et qui donne droit à des allocations pour perte de gain.

Par ailleurs, seules les entreprises fondées avant le 1er octobre 2020 pourront prétendre à l’aide en cas de rigueur. Le National veut ouvrir le soutien à toutes les nouvelles entreprises quelle que soit leur date de création. Le Conseil fédéral propose le 1er mars 2020.

Le Conseil des États refuse également que les commerçants locataires bénéficient d’un délai pour payer leur loyer. La Chambre des cantons a refusé de prolonger les délais à 90 jours pour les locataires et à 120 jours pour les fermiers. Selon Christian Levrat, cette demande ne correspond pas à une demande particulière.

Autre divergence, les commerces, partiellement fermés, ne devraient pas bénéficier de contributions à fonds perdus, comme le demande le président de l’USAM Fabio Regazzi (PDC/TI). Le National veut que ces indemnités se montent à 30% au plus du revenu moyen des années 2018 et 2019 ou à 1,5 million de francs au maximum. Cette proposition coûterait quelque 4 milliards de francs.

Enfin, l’enveloppe de 350 millions de francs comme assurance pour les manifestations, foires, expositions industrielles ou marchés annuels qui seraient annulés, reportés ou restreints, n’a pas convaincu les conseillers aux États.

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