Actualisé 10.07.2013 à 16:47

Justice - GELoi genevoise sur les manifestations retouchée

Le Tribunal fédéral (TF) a légèrement retouché la nouvelle loi genevoise sur les manifestations, adoptée en votation le 11 mars 2012.

Il a annulé une disposition controversée prévoyant un délai de carence à l'encontre des organisateurs de manifestations qui auraient dégénéré. Selon le texte adopté par le Grand Conseil et attaqué par voie référendaire, ce délai d'interdiction, d'une durée d'un à cinq ans, pouvait être prononcé indépendamment de toute faute. A une majorité de trois juges contre deux, la Ière Cour de droit public l'a jugé contraire aux libertés d'opinion et de réunion, mercredi matin lors d'une séance publique.

Une telle interdiction revêt dans une large mesure un caractère contraire à la Constitution fédérale. Elle est disproportionnée, selon l'avis de la majorité des juges. Ceux-ci ont rappelé que, lorsque la protection de l'ordre public l'exige, une autorisation de manifester peut être refusée sur la base d'une évaluation concrète des risques.

Le Parti socialiste et la Communauté genevoise d'action syndicale, auteurs du recours de principe, ont salué cette décision mercredi après-midi devant les médias. «La disposition la plus dangereuse a été annulée», a déclaré Lionel Roche, syndicaliste à Unia. Reste que la loi est très restrictive et pose beaucoup de problèmes d'organisation, a-t-il indiqué.

Interprétations possibles

La Cour a, en effet, estimé que ses autres dispositions peuvent être interprétées conformément à la Constitution. Elle a donc rejeté pour l'essentiel les griefs des recourants. L'un des articles contestés, qui a désormais l'aval du TF, impose à l'organisateur la mise sur pied d'un service d'ordre.

«Selon l'interprétation, le service d'ordre servira seulement de courroie de transmission entre les organisateurs et les forces de l'ordre», a fait savoir le député socialiste Christian Dandrès. «On ne va plus faire le cordon de sécurité à la place de la police», a renchéri Manuela Cattani, du Syndicat interprofessionnel des travailleurs. Deux à trois personnes devraient donc suffire.

Une autre disposition de la nouvelle loi permet à l'Etat d'engager une action récursoire contre les auteurs de dommages et les organisateurs fautifs. Enfin, en cas de manifestation sans autorisation ou d'irrespect des conditions posées, des amendes pouvant aller jusqu'à 100'000 francs peuvent être infligées.

Là aussi, les recourants estiment qu'une interprétation conforme à la Constitution doit tenir compte de la faute et de la situation financière des personnes poursuivies. Ils se demandent toutefois ce qui se passera lors de manifestations organisées de manière anonyme via les réseaux sociaux et qui présentent un risque accru de débordements, comme l'a remarqué Tobias Schnebli, de SolidaritéS.

«Juge et partie»

Les recourants vont donc rester vigilants quant à l'application de cette loi sur les «manifestations à potentiel violent», qui avait été déposée dans la foulée de la vaste manifestation contre l'Organisation mondiale du commerce du 28 novembre 2009. Des voitures avaient alors été incendiées et des vitres brisées en ville de Genève.

Les regards sont désormais tournés vers un des auteurs du texte, l'ex-député libéral Olivier Jornot, élu depuis procureur général de Genève. «Il est juge et partie», a relevé Paolo Gilardi, du Syndicat des services publics. Au-delà, le PS et les syndicats estiment que la décision du TF doit apparaître comme un coup de semonce contre un projet de loi visant à instaurer un service minimum dans la fonction publique en cas de grève.

De son côté, le Parti libéral-radical genevois a, lui aussi, salué la délibération du TF qui «valide l'essentiel du nouveau dispositif». Selon lui, il s'agit d'un «encouragement à poursuivre le travail et les réformes engagées afin de restaurer la sécurité à Genève.» (ats)

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