NeuchâtelLoyers: accord entre propriétaires et locataires
Propriétaires et locataires neuchâtelois se sont entendus pour régler la question des loyers de locaux commerciaux, fermés d'autorité.
La portée de l'accord s'étend de début mars à fin juin 2020.
Face à l'absence de solution fédérale, les propriétaires et les locataires neuchâtelois, ainsi que l'Etat, ont conclu un accord pour régler la question des loyers de locaux commerciaux, fermés d'autorité dans le cadre des mesures liées au Covid-19. L'objectif principal est d'éviter de nombreux conflits.
«Cet accord équilibré se fonde sur un partage des efforts entre locataires, bailleurs et canton», ont indiqué vendredi les différentes parties dans un communiqué commun. «Au vu de la situation, le risque de voir apparaître de nombreux conflits sur la question est devenu réel tant l'impact pour le locataire comme pour le propriétaire est important».
Pour prévenir une judiciarisation systématique, l'Union suisse des professionnels de l'immobilier section Neuchâtel-Jura, la section neuchâteloise de l'Association suisse des locataires ainsi que la Chambre immobilière neuchâteloise ont engagé un dialogue visant à trouver un accord. Dans ce cadre, elles ont sollicité l'Etat de Neuchâtel afin qu'il se joigne aux discussions et contribue à construire une solution consensuelle.
Résolution à l'amiable
Bien que la marge de manoeuvre cantonale ne permette pas de mettre en oeuvre une décision contraignante dans le domaine du bail, l'absence, à l'heure actuelle, d'une solution fédérale a convaincu les différentes parties que la mise en place de cet accord cantonal est «nécessaire et urgente». Il s'agit de donner un cadre de référence clair aux locataires et bailleurs afin de privilégier une résolution à l'amiable.
L'accord fixe les règles de paiement des loyers durant les mois de fermeture. Il arrête les conditions de la contribution du canton, rendue possible par le montant de 2 millions de francs alloués par le Conseil d'Etat en vue de couvrir cette participation.
25% à charge du locataire
La portée de l'accord s'étend de début mars à fin juin 2020. Durant la période de fermeture imposée, à compter du 17 mars: le loyer hors charges est supporté à raison de 25% par le locataire, 25% par l'Etat et 50% par le propriétaire.
Les loyers pris en considération pour cette répartition sont plafonnés à 3000 francs pour les locataires qui ont pu reprendre leur activité le 27 avril, et à 5000 francs pour ceux qui sont autorisés à reprendre lors des échéances suivantes fixées par le Conseil fédéral. Hors des périodes de fermeture imposée, les locataires s'acquittent normalement du loyer.
Le bailleur reste évidemment libre de consentir à un effort plus important. A noter que les collectivités publiques propriétaires n'entrent pas dans le périmètre de l'accord mais sont appelées à consentir un effort qui permette au locataire de ne s'acquitter au maximum que de 25% du loyer pendant les périodes de fermeture. (nxp/ats)