Actualisé 12.01.2010 à 20:59

Procès sur les fenêtres publicitaires

M6 remporte son bras de fer contre la TSR

La chaîne privée française M6 a gagné devant le Tribunal fédéral (TF) son procès contre la TSR.

La chaîne romande l'avait attaquée en justice, lui reprochant de violer le droit d'auteur en diffusant sur les programmes de M6 de la publicité destinée au public suisse.

A une majorité de quatre contre un, les juges de la Première cour de droit civil ont considéré mardi que la diffusion de fenêtres publicitaires suisses sur M6 ne viole ni la loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA), ni celle contre la concurrence déloyale (LCD).

Contrats rompus

La TSR devra payer 35 000 francs de frais judiciaires et 40 000 francs de dépens à Metropole Télévision, propriétaire de M6. Bernard Cron, avocat de la chaîne française, n'a pas caché sa satisfaction à l'issue de la séance publique, qui s'est terminée mardi en fin de matinée.

Il a déclaré que M6 allait entreprendre des démarches pour tenter de reconquérir les câblo-opérateurs qui ont récemment rompu leur contrat avec M6, dont Naxoo et Citycable. Cablecom avait annoncé qu'il ne renouvellerait son contrat que jusqu'à fin 2010. Une décision qui pourrait être reconsidérée vu la décision du TF.

«Graves conséquences»

Porte-parole de la TSR, Barbara Stutz a déclaré que «la TSR et la SSR sont extrêment déçues par ce retournement complet de situation». Le verdict du TF pourrait avoir de «graves conséquences pour le marché publicitaire suisse».

D'autres chaînes françaises pourraient être intéressées elles aussi à ouvrir des fenêtres publicitaires destinées au public romand. Un bouleversement du marché n'est pas exclu, estime la porte- parole, qui préfère attendre les considérants du TF avant donner d'autres réactions.

Loi suisse inapplicable

Dans son arrêt, le TF a jugé que la loi suisse sur le droit d'auteur n'est pas applicable au litige entre M6 et la TSR. Il a jugé que c'est le droit du pays d'émission qui fait référence.

Par conséquent, un auteur qui permet la diffusion de son oeuvre en France n'a pas à redonner son feu vert si l'oeuvre est transmise dans un pays couvert par l'empreinte d'un satellite.

Pour le TF, les fenêtres publicitaires de M6 ne constituent pas non plus un acte déloyal et illicite au sens de la LCD. En février 2009, la justice fribourgeoise était arrivée à une conclusion inverse. Elle avait donné gain de cause à la TSR. (ats)

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