Actualisé 19.06.2019 à 20:04

Conseil des EtatsMagouille pour un extrait des poursuites vierge

Afin de mettre un terme aux abus, le Parlement veut rendre le contrôle du domicile obligatoire pour celui qui demande un extrait de l'office des poursuites.

Actuellement, pour obtenir un extrait vierge, il suffit de se tourner vers un autre office des poursuites.

Actuellement, pour obtenir un extrait vierge, il suffit de se tourner vers un autre office des poursuites.

Keystone

Le domicile de celui qui demande un extrait du registre des poursuites devrait être contrôlé. Le Conseil des Etats a tacitement transmis mercredi une motion du National en ce sens.

Le texte, déposé par Martin Candinas (PDC/GR), veut obliger les offices des poursuites à effectuer une vérification du domicile avant de délivrer un extrait. L'interdiction actuelle ouvre la porte aux abus. Pour obtenir un extrait vierge, il suffit de se tourner vers un autre office des poursuites que celui qui s'occupe de son cas.

La situation actuelle n'est pas satisfaisante, a expliqué Beat Rieder (PDC/VS) au nom de la commission. Le Conseil fédéral reconnaît aussi le problème. (nxp/ats)

Les personnes dans le besoin devraient pouvoir effacer leur dette

Les personnes dans le besoin devraient moyennant certaines conditions pouvoir effacer leur dette pour pouvoir être réinsérées dans la vie économique. Le Conseil des Etats a tacitement transmis mercredi une motion en ce sens de Beat Flach (PVL/AG).

Le droit suisse en vigueur n'offre aux particuliers très endettés aucune possibilité d'assainir durablement leurs finances, a rappelé Beat Rieder (PDC/VS) au nom de la commission. De nombreuses personnes n'ont ainsi pas de perspectives réalistes de vivre à nouveau sans dettes. Quant aux créanciers, ils n'ont que peu de chances de bénéficier du futur revenu du débiteur.

Le gouvernement s'était déjà dit prêt à légiférer. Le Conseil fédéral avait déjà avancé des pistes. Il privilégie une combinaison de deux solutions. Il envisage premièrement la possibilité de déclarer contraignants les concordats privés, c'est-à-dire de prévoir le concordat forcé pour les particuliers. Cette solution faciliterait le redressement aux débiteurs pouvant s'assainir par eux-mêmes.

(NewsXpress)

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