Actualisé 02.03.2016 à 14:33

Tribunal fédéral«Matériel de guerre»: condamnation annulée

Les juges de Mont-Repos obligent la Cour des affaires pénales de Bellinzone à revoir la sanction à l'encontre d'un exportateur de lunettes de visée qui avait fait recours.

photo: Kein Anbieter

Condamné à une peine pécuniaire de 600 francs pour violation de la loi fédérale sur le matériel de guerre, un exportateur de lunettes de visée voit son recours accepté.

Le Tribunal fédéral (TF) oblige la Cour des affaires pénales de Bellinzone à revoir la sanction.

Ce commerçant, qui avait grandi à Genève et développé ses affaires au Tessin, avait exporté 50 lunettes de visée en Iran et des accessoires de plongée aux Emirats arabes unis. Le matériel avait transité par le port franc de Genève en novembre 2007.

La Cour des affaires pénales du TPF avait admis une utilisation des lunettes de visée à des fins militaires, ce que l'intéressé avait contesté lors de son procès en novembre 2014. Il avait déclaré que les lunettes étaient destinées à des chasseurs iraniens.

Usage civil controversé

Le commerçant avait affirmé que le fabricant allemand des lunettes faisait de la publicité pour un usage civil de ces objets, qui peuvent être fixés sur des fusils d'assaut. Il contestait avoir contrevenu à la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG).

En dernière instance, le TF rappelle que les lunettes ne peuvent être qualifiées de matériel de guerre qu'à deux conditions cumulatives. Il faut qu'elles soient conçues pour un engagement au combat et qu'elles ne soient en principe pas utilisées à des fins civiles.

Constatations lacunaires

Dans son arrêt diffusé mercredi, le TF déplore l'absence de toute constatation sur ce dernier point dans le jugement rendu par le Tribunal pénal fédéral (TPF), celui-ci «semblant parti de l'idée erronée que la seule conception de l'objet à des fins militaires suffit pour conclure à la qualification de matériel de guerre».

Désavoué, le TPF devra rendre un nouveau verdict. Arrêté en mars 2010 avec quatre Italiens et deux Iraniens, l'Italo-Suisse s'était plaint des conséquences de la procédure ouverte contre lui, qui a compromis ses activités commerciales et nui au développement de ses affaires. (nxp/ats)

(NewsXpress)

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