Actualisé 01.12.2017 à 13:38

JusticeMeilleure protection pour les victimes d'infractions

Le Conseil fédéral souhaite modifier le code de procédure pénale pour limiter le droit des prévenus, et protéger les victimes.

En cas de modification du code de procédure pénale, le recours au Tribunal fédéral devrait être restreint.

En cas de modification du code de procédure pénale, le recours au Tribunal fédéral devrait être restreint.

Keystone

Le droit des prévenus devrait être partiellement limité pour empêcher qu'ils fassent concorder leurs dépositions avec celles d'autres personnes. Et la position des victimes d'infractions devrait être améliorée. Le Conseil fédéral a mis en consultation vendredi jusqu'à mi-mars 2018 une série de modifications du code de procédure pénale.

Il répond ainsi à un souhait du Parlement. Le code de procédure pénale (CCP) a été harmonisé en 2011 pour toute la Suisse. Depuis, les critiques des praticiens et les propositions de réforme ont fait florès, mais il fallait attendre de pouvoir tirer les enseignements de la pratique actuelle.

La réglementation du droit de participer est le point le plus critiqué du droit en vigueur. Elle permet aux prévenus d'assister à tous les actes d'administration des preuves et en particulier à l'audition des coprévenus. Le problème est qu'ils peuvent alors adapter leurs déclarations, note l'Office fédéral de la justice.

Le projet mis en consultation prévoit donc une restriction du droit de participer s'il y a lieu de craindre qu'un prévenu adapte ses déclarations à celles de la personne à entendre, notamment lorsqu'il ne s'est pas encore exprimé sur les faits. Mais cette restriction doit être d'une ampleur modérée, car le droit de participer vient rééquilibrer la forte position du Ministère public dans la procédure préliminaire.

Intérêts des victimes

Les intérêts des victimes devraient en outre être mieux pris en compte. Pour ce faire, le Conseil fédéral propose de modifier deux éléments dans la procédure de l'ordonnance pénale.

Pour arriver à reprendre une vie normale après ce qu'elles ont subi, les victimes d'infractions ont souvent besoin qu'un tribunal se penche sur les faits dans le cadre d'une procédure ordinaire.

Le Ministère public ne devrait donc plus pouvoir statuer par ordonnance pénale lorsque les victimes sont parties à la procédure pénale et qu'une peine de plus de 120 jours-amende ou de quatre mois de privation de liberté entre en ligne de compte. Il aura en outre la possibilité de trancher certaines prétentions civiles dans le cadre de cette procédure.

Entendre le prévenu

Autre modification: le Ministère public devra impérativement entendre le prévenu avant de rendre une ordonnance pénale à partir d'un certain niveau de peine. Par ailleurs, il n'appartiendra plus à la direction de la procédure (généralement le Ministère public), mais à un organe indépendant, de désigner le défenseur d'office.

Cette mesure répond aux critiques selon lesquelles les règles en vigueur autoriseraient le Ministère public à désigner le défenseur de la partie adverse.

Recours limité au Tribunal fédéral

Le recours au Tribunal fédéral (TF) devrait être restreint. Il ne sera recevable que contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance. Les exceptions fixées dans le CPP seront supprimées, ce qui contribuera aussi à décharger l'instance suprême.

Certaines décisions du tribunal des mesures de contrainte peuvent aujourd'hui faire l'objet d'un recours direct auprès du TF. Celui-ci assume ainsi des tâches relevant d'une première autorité de recours totalement inadaptées à sa fonction d'autorité judiciaire suprême.

Le projet présenté vendredi prévoit que le Ministère public aura désormais qualité pour recourir, au même titre que le prévenu. Ils pourront le faire contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte relatives à la mise en détention provisoire ou en détention pour des motifs de sûreté.

Détention provisoire facilitée

Enfin, de telles mises en détention pourraient être ordonnées plus facilement en cas de récidive. Les conditions seraient en effet légèrement assouplies.

Actuellement, de telles mises en détention ne peuvent être ordonnées que «s'il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves et que s'il a déjà commis des infractions du même genre». Cette deuxième condition ne devra plus être forcément remplie. (nxp/ats)

(NewsXpress)

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