Tribunal fédéral: Mentir sur le loyer précédent est illégal 

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Tribunal fédéralMentir sur le loyer précédent est illégal 

Le Tribunal fédéral a tranché dans l’affaire d’un propriétaire genevois qui avait demandé à une régie de falsifier des avis de fixation de loyer. 

Lausanne, 17 octobre 2007, entrée du Tribunal fédéral. © Philippe Maeder

Lausanne, 17 octobre 2007, entrée du Tribunal fédéral. © Philippe Maeder

LMS

Ne pas indiquer le véritable montant du loyer payé par le locataire précédent sur l’avis de fixation du loyer (fiche verte), lors d’un changement de bail, est illégal. C’est ce qui ressort d’un arrêt du Tribunal fédéral à la suite du recours d’un avocat genevois. L’homme, propriétaire de deux immeubles à Lausanne et Morges, avait demandé à un cadre de la régie Bernard Nicod de gonfler les montants. Le but: dissuader le nouveau locataire de contester le loyer et permettre d’augmenter ces derniers.

Selon la «Tribune de Genève» et la RTS, les juges de Mon Repos ont estimé que l’avis constituait bien un titre. De fait, y inscrire de fausses informations s’agissant notamment du montant du loyer et du nom du précédent locataire, était punissable au chef de faux dans les titres. L’avocat a toutefois obtenu gain de cause concernant l’inscription d’une identité fictive de l’ancien locataire sur le bail. Le Tribunal fédéral a estimé que, comme cette information n’était pas obligatoire sur ce document, il fallait acquitter l’avocat.  

Le prévenu devra être rejugé à Genève à l’aune de l’arrêt du Tribunal fédéral. En première instance, il avait écopé de 24 mois de prison avec sursis. Le régisseur, qui n’a pas fait recours, a lui été condamné à 15 mois avec sursis. Cette affaire rappelle celle de deux autres propriétaires genevois condamnés pour des faits similaires. Ils faisaient signer des baux fictifs à des connaissances dans le but d’induire les nouveaux locataires en erreur. 

(mpo)

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