Secret bancaire: Modification de l'accord avec le Royaume-Uni
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Secret bancaireModification de l'accord avec le Royaume-Uni

Londres a demandé à la Suisse de modifier l'accord fiscal transmis mercredi au Parlement pour obtenir les mêmes conditions que l'Allemagne.

L'accord fiscal conclu avec le Royaume-Uni et transmis mercredi par le Conseil fédéral au Parlement a été modifié. Londres a obtenu les conditions applicables à l'Allemagne pour régulariser les avoirs non déclarés au fisc: la taxation variera entre 21 et 41%.

L'accord signé avec la Grande-Bretagne prévoyait une fourchette de 19 à 34%. Mais le pays a obtenu l'application de la clause de la nation la plus favorisée incluse dans le protocole de modification signé le 20 mars, a communiqué vendredi le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI).

Nouveaux taux

Les nouveaux taux correspondent à ceux appliqués aux avoirs allemands selon l'accord passé avec Berlin. La modification ne concerne pas les personnes domiciliées en Grande-Bretagne, mais qui son non-résidentes. Le taux de 34% continuera d'être valable pour cette catégorie de contribuables.

Le reste de l'accord est inchangé. Le Conseil fédéral a en outre transmis vendredi le message manquant concernant le traité signé avec l'Autriche. Il prévoit une fourchette de 15 à 38% pour régulariser les fonds placés «au noir». Le taux variera selon les montants placés et la durée de la relation bancaire.

Imposition anonyme

Outre le règlement du passé, les trois traités prévoient une imposition à la source des futurs rendements des capitaux. Ce modèle permet au contribuable de rester anonyme, la taxe sera prélevée par les banques suisses et reversée au pays concerné. Celui qui refuse de régulariser ses comptes et dépôts sera tenu de les fermer.

Dans le cas autrichien, les rendements des capitaux placés en Suisse seront ponctionnés à hauteur de 25%. Selon le message transmis aux Chambres fédérales, les recettes de l'impôt anticipé devraient reculer de 11 à 15 millions de francs par an.

Pour l'Allemagne et la Grande-Bretagne, le manque-à-gagner fiscal pourrait aller de 150 à 210 millions de francs. Les rendements des capitaux allemands devront être imposés à hauteur de 26,375% et ceux des fonds britanniques entre 27 et 48%. Ces valeurs correspondent grosso modo à l'imposition prévue par les pays concernés.

Berne a négocié une avance de 2 milliards de francs, Londres un acompte de 500 millions, Vienne ne l'a pas demandé. La Suisse et l'Autriche vont en revanche lever d'importants obstacles à la fourniture de prestations financières transfrontalières et alléger les conditions d'octroi des concessions bancaires en Autriche. Enfin, la commercialisation des fonds en valeurs mobilières sera simplifiée.

Conforme au droit européen

Des solutions ont été trouvées pour ne pas toucher à la taxation des revenus de l'épargne (35%) appliquée depuis 2005 en vertu d'un accord avec l'UE. La Commission européenne juge d'ailleurs les accords passés avec l'Allemagne et la Grande-Bretagne conformes au droit communautaire.

Ces deux textes s'appliquent aussi aux successions avec une imposition de respectivement 50 et 40%. Les héritages autrichiens ne sont en revanche pas concernés car Vienne ne les impose pas. L'Autriche n'a pas réclamé non plus d'entraide administrative élargie, allant au-delà du minimum prévu par l'OCDE, pour déceler des fraudeurs éventuels.

Le fisc allemand devrait en revanche pouvoir contrôler les données d'un contribuable en demandant à Berne s'il détient ou détenait, au cours de la période de taxation, un compte en Suisse. Il ne sera pas nécessaire d'indiquer le nom de la banque.

Ces demandes devront se fonder sur des faits plausibles et leur nombre sera limité à 1300 sur deux ans dans un premier temps. Une pêche aux informations reste exclue. Même concept pour le fisc britannique mais avec un plafond initial de 500 requêtes par an.

Session de juin

Les Chambres fédérales devraient traiter le dossier en juin en vue d'une mise en vigueur en janvier. Elles se prononceront en même temps sur la loi sur l'imposition internationale à la source qui doit expliciter l'application de ces accords. Des remous sont à attendre, notamment au sujet de l'extension de l'entraide administrative et un référendum de la droite dure n'est pas exclu.

Les parlements de trois Etats concernés devront eux aussi se prononcer sur les accords. En Allemagne, l'opposition de la gauche, majoritaire au Bundesrat, pourrait être fatale à l'accord, mais la menace semble faiblir.

(ats)

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