Suisse: Moins d'expertises sur les criminels en prévision
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SuisseMoins d'expertises sur les criminels en prévision

Les expertises visant à vérifier la dangerosité d'un criminel ne devraient plus se multiplier tous les ans.

Photo d'illustration.

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Le code pénal prévoit qu'un interné peut être libéré sous condition si l'on peut prévoir qu'il se conduira correctement en liberté. Une expertise est menée au moins une fois par an et pour la première fois après une période de deux ans. Le conseiller national Bernhard Guhl (PBD/AG) juge qu'un tour de vis est nécessaire.

Selon lui, l'internement à vie n'est quasiment jamais appliqué, car les expertises n'aboutissent jamais à la conclusion que le patient est définitivement incurable. Or il existe des criminels qui continueront d'être dangereux et qu'il ne faut pas libérer.

Les expertises annuelles coûtent très cher et n'ont aucun sens lorsqu'un internement de plusieurs années est un alibi pour éviter de prononcer un internement à vie, estime-t-il. Et de soulever le risque de criminels qui simulent une amélioration. Si une expertise donne plusieurs fois de suite un résultat négatif, la personne doit être considérée comme très dangereuse et une amélioration est peu vraisemblable.

Le député propose qu'après trois résultats négatifs, la prochaine expertise n'ait lieu que trois ans plus tard ou sur la base d'une demande fondée. Le Conseil fédéral soutient cette motion sans autre commentaire. (nxp/ats)

(NewsXpress)

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