Forfaits fiscaux: Ne pas favoriser les plus de 65 ans
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Forfaits fiscauxNe pas favoriser les plus de 65 ans

Le Conseil des Etats refuse que les personnes de plus de 65 ans et bénéficiant d'un forfait fiscal depuis au moins trois ans restent soumises à l'ancien régime.

Le Conseil des Etats ne veut pas favoriser les plus de 65 ans.

Le Conseil des Etats ne veut pas favoriser les plus de 65 ans.

Cet assouplissement avait été introduit de justesse par le National dans la loi sur l'imposition d'après la dépense. Les sénateurs ont rejeté cet ajout mercredi. Ils ont également mis leur veto à un autre assouplissement décidé par le National concernant le délai transitoire pour l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. Alors que la Chambre du peuple l'a prolongé à dix ans, celle des cantons a maintenu les cinq ans prévus par le Conseil fédéral.

Ce délai est trop court et il remet en question la sécurité du droit, ont argumenté plusieurs orateurs. La majorité a toutefois jugé cette solution suffisamment généreuse. La décision portant sur ces deux points est tombée par 33 voix contre 5.

Par ce vote, les sénateurs rejetaient en même temps une proposition encore plus généreuse de Paul Niederberger (PDC/NW). Celui-ci voulait maintenir l'ancien régime pour toutes les personnes qui en bénéficient au moment de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, plus sévères. Le dossier retourne au Conseil national.

Facture augmentée

La loi sur l'imposition d'après la dépense vise à asseoir le système en vigueur, mais en augmentant un peu la facture pour les riches étrangers sans activité lucrative résidant en Suisse. A l'avenir, la dépense minimale prise en compte dans le cadre des impôts cantonal et fédéral s'élèvera ainsi à sept fois le loyer ou la valeur locative du logement, au lieu de cinq actuellement.

Pour les étrangers qui séjournent à l'hôtel, la barre correspondra à trois fois le prix de la pension pour l'hébergement et la nourriture (deux fois aujourd'hui). Pour l'impôt fédéral direct, le seuil du revenu imposable sera fixé à 400'000 francs. Les cantons pourront définir un montant minimal de leur choix.

Système contesté

En Suisse, un peu plus de 5000 personnes bénéficient de forfaits fiscaux. Jusqu'à présent, trois cantons les ont supprimés: Zurich en 2009, Schaffhouse en 2011 et Appenzell Rhodes-Extérieures en 2012. Saint-Gall, Thurgovie et Lucerne ont décidé de les maintenir, mais ont durci les conditions.

Le 23 septembre, les citoyens de Berne et de Bâle-Campagne se prononceront sur une éventuelle abolition. Une initiative populaire fédérale en ce sens a aussi été lancée par la gauche. Les forfaits fiscaux représentent un peu moins de 700 millions de francs de recettes fiscales annuelles. (ats)

Pas de déductions fiscales pour les bénévoles

Les bénévoles ne bénéficieront pas de déductions fiscales. Le Conseil des Etats a tacitement enterré une motion du National réclamant un tel geste. Du fait de la progressivité de l'impôt, une telle mesure profiterait surtout aux riches.

L'importance du bénévolat n'a pas été remise en cause. Les sénateurs ont toutefois craint qu'avec des déductions fiscales, les gens soient davantage motivés par des considérations financières que par des idéaux à travailler gratuitement.

Outre le risque d'une baisse de recettes fiscales, la Chambre des cantons a aussi fait valoir la difficulté à appliquer un tel système. Celui-ci créerait par ailleurs des inégalités de traitement, notamment avec les associations sportives, a relevé Robert Cramer (Verts/GE) au nom de la commission.

La motion avait été déposée par Isabelle Moret. La libérale- radicale vaudoise évoquait comme modèle un panel de quatre ou cinq forfaits, portant sur quelques centaines à quelques milliers de francs en fonction du temps consacré au travail non rémunéré.

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