Suisse: Ne pas mélanger LPP et pensions alimentaires
Actualisé

SuisseNe pas mélanger LPP et pensions alimentaires

La droite ne veut pas mélanger prévoyance professionnelle et pensions alimentaires. Elle rejette la révision proposée par le Conseil fédéral.

Ces deux sujets, inclus dans une seule et même révision, étaient soumis à consultation jusqu'à lundi. Le premier vise à mieux protéger les ex-partenaires et les enfants après un divorce lorsque les pensions alimentaires ne sont pas versées.

L'idée est d'éviter qu'un ex-mari négligent empoche pour lui seul ses avoirs de la prévoyance professionnelle. Pour ce faire, les autorités chargées de l'aide au recouvrement des pensions alimentaires pourront annoncer le mauvais payeur à sa caisse de pension.

Dès qu'il chercherait à retirer son capital, l'autorité de recouvrement serait avertie et pourrait exiger la part revenant aux enfants. Actuellement, elle ignore souvent le versement en espèces d'avoirs de la prévoyance.

Inappropriée

Pour l'Association suisse des institutions de prévoyance (ASIP), cette révision est inappropriée. Les caisses seraient contraintes à des tâches qui ne sont pas les leurs. En plus, les mesures préconisées entraîneraient des coûts administratifs supplémentaires. Elles poseraient aussi des problèmes de responsabilité juridique en particulier en cas de mauvaise transmission des informations.

Des griefs partagés par l'Union patronale suisse et l'UDC. La proposition introduit en outre une différence de traitement avec les indépendants qui ne sont pas concernés puisqu'ils cotisent habituellement dans des fonds du 3e pilier, relève l'UPS. Pour l'UDC, il n'y a pas non plus de garantie que d'autres autorités comme le fisc s'ajoutent un jour au nombre d'éventuels réquisitionneurs.

En revanche, le projet est bien accueilli par le PDC, le PS, les syndicats et la Conférence suisse des institutions d'action sociale qui saluent une mesure, certes ponctuelle, mais susceptible d'aider les familles monoparentales, particulièrement les enfants, exposées à la pauvreté. La Fédération suisse des familles monoparentales aimerait une réglementation similaire pour le 3e pilier.

Placements à la carte

Le deuxième volet de la révision est aussi controversé. Il concerne uniquement les caisses de pension qui assurent la part surobligatoire, soit les tranches de salaires entre 126'000 et 842'000 francs. Pour ces assurés, en général des cadres, les caisses de pension donnent la possibilité de choisir la stratégie de placement des avoirs de prévoyance.

Lorsque l'assuré quitte sa caisse de pension, celle-ci doit lui servir une prestation de sortie minimum inscrite dans la loi sur le libre passage. Problème: si l'avoir a perdu de la valeur en raison d'investissements trop risqués, c'est la caisse qui supporte la perte, soit le collectif des assurés. En revanche, si le placement est juteux, c'est l'assuré seul qui empoche la plus-value.

Le Conseil veut mettre fin à cette assymétrie et permettre aux caisses de pension de ne verser que la valeur effective de l'avoir de prévoyance.

Incompatible

Tout le monde est d'accord sur la nécessité de corriger le tir. Mais les syndicats veulent aller plus loin: ils demandent de biffer la possibilité de choisir sa stratégie de placement. Une telle individualisation de la prévoyance n'est pas compatible avec le principe d'une assurance collective solidaire, selon l'USS et TravailSuisse.

Le projet ne convainc pas non plus les institutions de prévoyance, les patrons ni l'UDC. Tous estiment anormal de maintenir la possibilité de choisir un placement tout en obligeant les caisses à proposer une stratégie d'investissement garantissant des prestations minimum inscrites dans la loi.

Soit on supprime l'obligation faite aux caisses de garantir les placements - une solution privilégiée par l'ASIP - soit on oublie l'idée de donner un choix aux assurés. Le PDC et PS acceptent quant à eux le projet.

Fondamentalement, l'UDC et l'UPS demandent de traiter séparément les deux volets de cette révision qui n'ont rien à voir entre eux. Cela permettrait selon les patrons, d'agir rapidement dans le domaine des placements, la motion en ce sens datant d'il y a 5 ans. (ats)

Ton opinion