Conseil fédéral: «Non» à l'initiative anti-avortement
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Conseil fédéral«Non» à l'initiative anti-avortement

Le Conseil fédéral a décidé mercredi de recommander le rejet de l'initiative visant à supprimer le remboursement des IVG par l'assurance maladie.

Pour les anti-avortement, financer l'avortement est une affaire privée.

Pour les anti-avortement, financer l'avortement est une affaire privée.

La prise en charge des interruptions de grossesse (IVG) par l'assurance maladie ne doit pas être remise en cause. Le Conseil fédéral a décidé mercredi de recommander le rejet, sans contre-projet, de l'initiative populaire des milieux anti-avortement.

Le texte vise à supprimer, sous réserve de rares exceptions, le remboursement des avortements par l'assurance obligatoire des soins. Selon le ministre de la santé Alain Berset, les économies, estimées à 8 millions de francs par an, ne sauraient justifier cette radiation puisque la somme représente 0,03% des coûts de l'assurance obligatoire.

La problématique ne peut pas être réduite à des chiffres et des statistiques, ce sont avant tout des situations humaines et complexes qui peuvent être très difficiles, a-t-il déclaré à la presse. Les femmes doivent porter la lourde responsabilité d'un choix douloureux et définitif.

Il faut donc les libérer autant que possible du souci économique dans leur réflexion. «Ou veut-on vraiment qu'une femme aux ressources modestes mène une grossesse à terme non parce qu'elle le veut, mais parce qu'elle n'a pas les moyens de se payer une intervention?», a demandé le conseiller fédéral.

L'initiative provoquerait une grande incertitude chez les femmes qui ne sauront plus si leur geste va être remboursé. Selon le Conseil fédéral, les exceptions seront définies en termes juridiques et il y aura donc une marge d'interprétation. Les assureurs devront déterminer au cas par cas le remboursement ou non.

Avortements illégaux

Cela pourrait pousser certaines femmes à pratiquer une IVG hors du cadre légal, craint le gouvernement. L'assurance maladie assumerait alors les éventuelles conséquences néfastes sur les femmes.

Adopté en votation populaire il y a dix ans par plus de 72% des votants, la dépénalisation des IVG a fait ses preuves et n'encourage pas les avortements. La législation supprime des barrières légales et financières tout en fixant des exigences pour que les interventions soient pratiquées dans de bonnes conditions et sur demande écrite des concernées.

Peu d'IVG

Or, le taux d'avortement en Suisse est très faible en comparaison internationale. Après un recul avec la nouvelle législation, il est stable depuis 2004 et tend à baisser pour les femmes entre 15 et 19 ans. Selon Alain Berset, environ 11'000 IVG ont été pratiquées en 2010 dont 1033 pour les adolescentes.

L'adoption de l'initiative «Financer l'avortement est une affaire privée - Alléger l'assurance maladie en radiant les coûts de l'interruption de grossesse par l'assurance obligatoire des soins» remettrait en cause la possibilité d'une IVG sûre et accessible.

A l'instar de leurs homologues américains, les milieux anti- avortement suisses s'attaquent au financement public dans l'espoir de réduire le nombre d'IVG. Ils affirment ne pas vouloir être co-responsables d'un acte qu'ils réprouvent par le biais des primes maladie. (ats)

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