Justice fribourgeoise: Notaire devant la justice pour faux dans les titres
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Justice fribourgeoiseNotaire devant la justice pour faux dans les titres

Un notaire fribourgeois devra comparaître devant le Tribunal pénal économique.

Un notaire a admis avoir faussé des documents dans le but de constituer une trentaine de sociétés. Le fiduciaire professionnel qui mandatait le notaire est également renvoyé devant la justice.

Le renvoi devant la justice a été communiqué mercredi par le juge d'instruction fribourgeois Olivier Thormann. Entre 2001 et 2005, le notaire avait obtenu l'inscription au Registre du commerce de trente sociétés alors qu'elles ne remplissaient pas les conditions, puisqu'elles n'avaient pas le moindre capital.

L'homme de loi avait attesté faussement, dans des actes constitutifs, que les capitaux nécessaires à la fondation des sociétés anonymes étaient à leur disposition. Mais les fonds provenaient de son compte et lui étaient remboursés immédiatement après la création des sociétés (libération fictive du capital- action).

Le notaire devra répondre d'accusations de faux dans les titres commis dans l'exercice de ses fonctions publiques, faux dans les titres et obtention frauduleuse d'une constatation fausse. L'ordonnance de renvoi en jugement a été notifiée au conseiller d'Etat en charge de la justice Erwin Jutzet, en sa qualité d'autorité de surveillance des notaires.

(ats)

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