Financement des partisNouvelles bases légales pour plus de transparence
Un contre-projet devrait être opposé à l'initiative demandant une plus grande transparence sur le financement des partis.
La commission du Conseil des Etats veut également intégrer dans son projet législatif une interdiction d'accepter les dons provenant de l'étranger.
La transparence est nécessaire non seulement dans le financement des partis politiques, mais aussi des campagnes électorales et des campagnes de vote, souligne la majorité de la commission. Elle estime toutefois qu'il faut de nouvelles dispositions légales, comme le prévoit l'initiative populaire, indiquent mardi les services du Parlement.
Si son homologue du National accepte le projet, la commission de la Chambre des cantons pourra commencer l'élaboration des bases légales. Le contenu concret de ces dernières devrait être déterminé au printemps. Et un avant-projet mis en consultation dans la foulée.
L'initiative «Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique» a été lancée par la gauche, le PBD, le PEV, le Parti pirate et l'organisation Transparency International Suisse. Elle veut contraindre les partis à communiquer chaque année leur bilan et leur compte de résultat, ainsi que l'origine de tous les dons d'une valeur supérieure à 10'000 francs.
Les particuliers et les comités, qui dépensent un montant supérieur à 100'000 francs pour une campagne, devraient également communiquer leur budget global et déclarer les dons importants qu'ils ont reçus.
Dons étrangers interdits
La commission du Conseil des Etats veut également intégrer dans son projet législatif une interdiction d'accepter les dons provenant de l'étranger. Elle prend ainsi en compte l'objectif visé par l'initiative parlementaire du conseiller aux Etats Jean-René Fournier (PDC/VS), à laquelle elle a décidé de donner suite par 9 voix contre 2. Une minorité de la commission s'est elle opposée au projet. A ses yeux, il y aurait trop de questions auxquelles il serait difficile de donner une réponse adéquate sur le plan législatif.
La Suisse est le seul Etat membre du Conseil de l'Europe à ne pas avoir édicté de prescriptions concernant les financements des partis politiques au niveau national, ce que le Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) ne manque pas de rappeler dans chacun de ses rapports annuels. Les cantons du Tessin, de Genève et de Neuchâtel ont édicté leurs propres règles.
En mars, des initiatives populaires cantonales allant dans le même sens ont été acceptées dans les cantons de Schwyz et Fribourg. Le Conseil fédéral n'en a pas moins estimé qu'il n'y avait pas à légiférer en la matière. Il propose de rejeter l'initiative sans contre-projet. (nxp/ats)