04.11.2020 à 11:28

SuisseNouvelles règles pour limiter le nombre de médecins

Le Conseil fédéral a mis en consultation mercredi plusieurs ordonnances, visant à réguler de façon durable les cabinets médicaux.

Les cantons pourront limiter le nombre de médecins pouvant facturer à la charge de l’assurance maladie.

Les cantons pourront limiter le nombre de médecins pouvant facturer à la charge de l’assurance maladie.

Photo d’illustration/Keystone

Les cantons pourront limiter eux-mêmes le nombre de médecins. Le Conseil fédéral a mis en consultation mercredi plusieurs ordonnances, visant à réguler de façon durable les cabinets médicaux. Après 20 ans de solutions temporaires, le Parlement a adopté cet été une réforme de la loi sur l’assurance maladie pour limiter l’installation de nouveaux médecins et contrôler la hausse des coûts de la santé. La réforme doit prendre le relais de l’actuel moratoire sur l’ouverture de cabinets médicaux prolongé jusqu’à fin juin 2021.

Avec les nouvelles règles mises en consultation mercredi, les cantons pourront limiter le nombre de médecins pouvant facturer à la charge de l’assurance maladie dans certains domaines de spécialisation ou certaines régions. Ils disposeront ainsi d’un instrument pour mieux faire coïncider l’offre et la demande de prestations médicales, souligne le gouvernement.

Si un canton décide d’introduire un plafond, les médecins déjà admis à pratiquer et fournissant des soins remboursés ne seront pas concernés. De même que ceux qui exerçaient dans le domaine ambulatoire d’un hôpital.

Exigences augmentées

Le projet renforce en outre les exigences en matière de qualité. Les médecins devront avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade et dans le domaine de spécialité demandé.

Ils devront aussi s’affilier au dossier électronique du patient et disposer des connaissances linguistiques nécessaires dans la région dans laquelle ils exercent. Ces compétences auront été évaluées par un test. Des exceptions sont prévues pour les médecins titulaires d’une maturité gymnasiale suisse, d’un diplôme fédéral de médecine ou d’un diplôme étranger dans la langue de la région de travail.

Deux versions en consultation

Afin de permettre un échange d’informations entre les cantons sur les médecins admis, un registre des fournisseurs de prestations sera mis sur pied. Deux versions seront mises en consultation.

Les nouvelles règles sur les limitations des médecins doivent entrer en vigueur au 1er juillet 2021. Jusqu’à cette date s’applique une réglementation transitoire. Elle permet aux cantons de limiter au besoin le nombre de médecins. Les autres dispositions peuvent entrer en vigueur plus tard.

(ATS/NXP)

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