Tri des déchets: Obligation ou incitation: l'ambiguïté des poubelles
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Tri des déchetsObligation ou incitation: l'ambiguïté des poubelles

Un flou juridique règne sur le droit de jeter ce qu'on veut dans un sac taxé. Mais les communes qui le désirent peuvent amender.

par
Frédéric Nejad Toulami
Keystone/Laurent Gillieron

Un sac poubelle ne «doit contenir» que des déchets incinérables non recyclables. Ce principe qui figure dans le cadre légal de la plupart des cantons et de la Confédération, a permis à des communes vaudoises d'appliquer un règlement de police strict sur le tri des déchets y compris ménagers. Pourtant, certains interprètent la législation cantonale comme n'ayant qu'un but incitatif, tel Etienne Ruegg, responsable des déchets à la Direction générale vaudoise de l'environnement.

Réagissant à un article de «20 minutes» sur ce sujet, il a estimé lundi passé dans l'émission «On en parle» de La Première que la loi cantonale n'est qu'un «encouragement» dénué de sanctions. Pourtant, l'ordonnance fédérale sur les déchets mentionne bien l'«obligation générale de valoriser» les déchets, y compris ceux des ménages.

Autonomie communale pour réglementer

«C'est ambigu, admet Daniel Lüthi, mais je pense qu'il manque une base légale pour aller fouiller dans le sac d'un ménage en raison de la sphère privée et de la protection des données. Sauf si celui-ci n'est pas taxé ou déposé au mauvais endroit.» Ancien coordinateur vaudois pour l'introduction de la taxe au sac, en 2013, il rappelle que le gouvernement vaudois n'avait pas établi de règlement cantonal d'application de la loi sur la taxe au sac. Cette tâche revient aux plus de 300 communes vaudoises. C'est pourquoi certaines autorités locales, fortes de leur souveraineté grâce au principe d'autonomie, ont pu édicter un règlement communal ou intercommunal leur donnant la possibilité d'amender ceux qui ne trieraient pas leurs déchets privés. Il existe ainsi autant de règles différentes que de communes dans le même canton.

Souveraines, les communes décident comme elles veulent

L'autonomie communale est un principe garanti par la Constitution suisse et celles des cantons. Elle permet aux autorités locales d'édicter des règlements dans le respect du cadre légal. Dans les cantons de Vaud et Valais, cette souveraineté communale a permis par exemple à Lutry, Chexbres, Pidoux, Rivaz, Saint-Saphorin (VD) et Fully (VS) d'adopter dans leur règlement de police l'interdiction pour les privés de mélanger leurs déchets recyclables dans leurs sacs taxés. Aucune n'a cependant déjà dénoncé un ménage après avoir vérifié le contenu d'un sac taxé jeté correctement.

Employés assermentés pour fouiller

Si Saint-Gall a été le premier canton en 1975 à instaurer la taxe au sac, ce n'est qu'en 2011 que le Tribunal fédéral impose dans un arrêt ce principe du pollueur-payeur. Vaud et Neuchâtel ont adopté cette taxe en 2013 et le Valais en 2018, malgré des réticences de communes. Genève n'y a pas encore adhéré. Seuls des employés assermentés ont le droit d'ouvrir des sacs-poubelles pour fouiller afin de tenter de découvrir qui sont les contrevenants aux règles.

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