Actualisé 30.06.2020 à 08:01

Transparence

Offices fédéraux accusés de verrouiller l’accès à l’information

Alors que les demandes d’accès aux documents de l’administration fédérale explosent, le Préposé à la protection des données et à la transparence dénonce un retour au secret.

Adrian Lobsiger, Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

Adrian Lobsiger, Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

KEYSTONE

Le rapport d'activités du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence publié mardi met en avant plusieurs contradictions. Les demandes d'accès aux documents de l'administration fédérale et des autorités ont augmenté ces dernières années. En 2019/2020, 916 requêtes ont été déposées, soit une hausse de 44% sur un an, a indiqué mardi le préposé fédéral à la protection des données dans un communiqué. Mais certains offices contournent le principe de transparence par des dérogations.

SwissCovid sous la loupe

Ce printemps, le préposé a aussi dû se concentrer sur l'application SwissCovid destinée à lutter contre la propagation du coronavirus. Il rappelle qu'il a demandé au Parlement d'inscrire le caractère volontaire de son utilisation dans la loi. L'Office fédéral de la santé publique exploite cette app en collaboration avec Swisscom, Ubique, Amazon, Google et Apple, ainsi qu'avec les EPF.

Dans 542 cas, les autorités ont accordé un accès complet aux documents souhaités. L'intervention du préposé a aussi contribué à la rapidité de l’accès aux documents officiels. En 2019, 61% des cas ont trouvé une solution amiable.

Le préposé fédéral s'inquiète toutefois des tentatives de l’Administration fédérale d’affaiblir la loi sur la transparence par des dérogations inscrites dans des lois spéciales. Il pointe notamment du doigt l’Administration fédérale des douanes et l’Office fédéral de la santé publique qui ont exclu une partie de leurs activités du champ d’application de la loi.

Retard sur l’évolution numérique

Autre sujet d'inquiétude, pour le préposé fédéral, la lenteur des débats au Parlement entourant la loi sur la protection des données. La loi actuelle, qui aura bientôt 30 ans, aurait besoin d'être adaptée à l'évolution numérique. Les grands projets sont de plus en plus épineux pour la surveillance en matière de protection de la Confédération, estime-t-il.

Les discussions sur la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données se poursuivent depuis bientôt trois ans. Il faudrait qu'elles trouvent une conclusion heureuse lors de la session d’automne 2020 et que la loi et son ordonnance puissent entrer en vigueur au plus tard au début de 2022, espère le préposé.

La révision de loi vise à obtenir la reconnaissance par l'UE de l'équivalence en matière de protection des données et à remplir les exigences de la convention 108 du Conseil de l'Europe. Début juin, le Conseil des Etats a maintenu des divergences avec le National notamment sur la définition du profilage à risque élevé. Les sénateurs souhaitent qu'elle soit plus stricte que ce que prévoit la Chambre du peuple. Pour eux, cette précision s'appuie sur la définition prévue par le droit actuel pour les profils de personnalité et assure exactement le même niveau de protection que le droit en vigueur.

Pendant l’année sous revue, l’activité de surveillance a ainsi été marquée par l’accompagnement de grands projets numériques. Le projet de cryptomonnaie Libra de Facebook et la campagne en vue des élections fédérales de l’automne 2019 en font partie.

(ATS)

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19 commentaires
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Genf

30.06.2020 à 11:08

Idem à l’administration Genevoise ... qui oblige le simple citoyen à passer par la LIPAD pour savoir simplement comment sont calculés des émoluments ...

Ubald

30.06.2020 à 10:34

Pour la publication des bilans des Assurances Maladies. Mais comme vous le voyez dans l'article les portes de la transparence de l'OFSP se sont déjà fermées. Honteux!

nico

30.06.2020 à 09:50

une idée serait déjà de savoir très exactement comment sont dépensé nos impôts (sur des centaines de pages en annexe ou à télécharger, personalisé pour chaque citoyen), et là on saura mieux pour qui et comment voter...