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Tessin «On ne peut pas changer la loi pour un cas isolé»

Libéré après avoir purgé une peine maximale de 4 ans de prison pour assassinat, un jeune, toujours considéré comme potentiellement dangereux, vit désormais en Serbie. Un expert explique le fonctionnement du droit des mineurs.

par
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Voici comment le jeune homme illustre son profil sur Facebook.

Voici comment le jeune homme illustre son profil sur Facebook.

photo: Facebook

L'affaire du meurtrier à la hache avait fait les gros titres en Suisse. En 2011, un ado de 16 ans avait tué son beau-père avant de dépecer son corps pour le faire disparaître. En 2012, le jeune Serbe avait écopé de 4 ans de prison, soit la peine maximale prévue par le droit pénal des mineurs. Il a été libéré en juillet 2015, cela alors que des experts l'ont qualifié de potentiellement dangereux et ont attesté un éventuel risque de récidive au moment de sa libération.

Et un an après sa libération, le jeune homme, qui vit actuellement en Serbie, ne semble pas avoir appris de ses erreurs, écrivent mercredi nos confrères de «20 minuti». Il a en effet récemment publié des photos d'armes sur son compte Facebook. Un fait qui vient conforter l'inquiétude des experts au moment de sa libération, écrivent nos collègues tessinnois, qui se demandent si dans de tels cas la loi ne devrait pas être plus sévère.

Pour y répondre, «20 minuti» a contacté Nicolas Queloz, expert en droit des mineurs auprès de l'Université de Fribourg.

Monsieurs Queloz, la loi ne devrait-elle pas être plus sévère dans des cas pareils?

La loi est la loi. En Suisse, quatre ans de prison représentent la peine maximale pour des mineurs. Une fois la peine purgée, le jeune a été expulsé de Suisse. Aucune autre mesure n'a été prise à son encontre comme c'est parfois le cas pour des personnes qui n'auraient pas montré de signe d'amélioration au cours de leur détention.

La sanction prononcée était-elle donc trop légère?

Je ne peux pas m'exprimer sur ce fait précis. Mais je sais que, dans certains cas, la justice peut prendre des mesures si à la fin de la détention un jeune risque de représenter un problème de sécurité pour d'autres personnes.

Lors de sa libération, des voix se sont fait entendre selon lesquelles c'était désormais au tour de la Serbie de s'occuper du jeune. Mais pour l'instant, les autorités n'ont rient fait. Est-ce normal?

Dans cette affaire précise, la Suisse s'est occupée uniquement du volet pénal. La Serbie ne peut donc plus intervenir à ce niveau-là. C'est ce qu'on appelle en latin le principe de «ne bis idem» (principe d'après lequel nul ne peut être poursuivi ou puni une deuxième fois pour des mêmes faits).

Quatre ans pour un assassinat aussi sanglant n'est-ce pas trop peu?

Nous parlons ici d'un cas rare et extrême. En Suisse, une vingtaine de mineurs sont incarcérés tous les ans pour des crimes graves. Parmi ces derniers figure en moyenne moins d'un cas d'homicide. Le but de notre système pénitentiaire est d'être constructif. Les quatre ans d'emprisonnement servent à faire comprendre aux jeunes leurs erreurs et à s'assurer qu'ils vont se lancer dans des études ou une formation. Le but est de donner une seconde chance à ceux ayant commis une erreur.

Oui, mais selon les experts l'ayant évalué juste avant sa libération, il n'a pas saisi cette deuxième chance.

J'ai appris que le jeune a changé quatre fois d'établissement pénitentiaire et dans chacun d'entre eux il a refusé de changer de cap. Malgré tout, nos prisons pour mineurs font beaucoup d'efforts. A Palézieux (VD), par exemple, la moitié des employés est composée d'éducateurs socio-professionnels. Des personnes donc qui veulent donner une chance aux jeunes pour inverser le cours de leur vie. Et dans 90% des cas, c'est ce qui se passe.

Et pourquoi ça n'a pas fonctionné avec le jeune Serbe?

Ce jeune a probablement des troubles profonds, peut-être liés à son enfance. En Suisse, la délinquance juvénile a baissé ces dernières années. Il s'agit ici d'un cas isolé. Nous ne pouvons pas changer la loi pour un cas isolé. La Suisse l'a jugé, l'a condamné et il a purgé sa peine ici. Même s'il est toujours considéré comme potentiellement dangereux, ce n'est pas de la responsabilité de la Serbie, pays où il réside actuellement, qu'il soit en liberté.

La mère du jeune également condamnée

La mère de l'adolescent, qui avait tué son beau-père à la hache en 2011, a été condamnée à la prison à vie, en 2013 par la Cour d'appel tessinoise. De nationalité serbe comme son fils, elle a été jugée coupable d'incitation au meurtre. En voyage en Serbie le jour du drame, elle avait été acquittée en première instance en 2012 lors du procès qui avait jugé son fils coupable d'assassinat.

Plus d'un an après la confirmation de cette condamnation à la prison à vie par le Tribunal fédéral, la quinquagénaire se trouve actuellement toujours en liberté, écrivait début août le «Corriere del Ticino». La mère était en effet partie en Serbie en 2012, juste après avoir été acquittée en première instance. Interrogé le mois dernier par le journal tessinois, le Département fédéral de justice et police avait expliqué: «Les autorités serbes nous ont informé qu'elles n'ont pas la possibilité de faire appliquer une peine étrangère qui a été infligée par contumace (ndlr.: en l'absence de la personne concernée).

Deux options s'offrent désormais à Berne. Les autorités pourraient en effet demander une reconstruction de l'audience en Serbie, ce qui permettrait de faire comparaître l'accusée devant un tribunal serbe et la faire condamner selon les lois du pays. Ou alors, Berne lance un mandat d'arrêt international à son encontre puisque la Serbie n'extradie pas ses ressortissant. La mère ne pourrait ainsi plus se rendre dans un tiers pays par risque de se faire interpeller.

Durcissement des mesures

Les mesures prises contre les mineurs dangereux devraient pouvoir être prolongées, lorsqu'ils dépassent l'âge de 25 ans. Le National a transmis tacitement mardi au Conseil fédéral une motion du Conseil des Etats visant à combler cette lacune du droit pénal. Des mesures peuvent actuellement être prises contre des mineurs représentant une grave menace pour la sécurité de tiers. Ils peuvent être placés en établissement fermé. Mais en vertu du droit actuel, ces mesures prennent fin lorsque le jeune a atteint l'âge de 25 ans

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