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SuisseOpter pour une déclaration au fisc sera possible

Les Suisses pourraient opter pour une déclaration de leurs avoirs au fisc plutôt que de s'acquitter d'une taxe préventive.

Le Conseil fédéral propose d'offrir la possibilité aux Suisses d'opter pour une déclaration de leurs avoirs au fisc plutôt que de s'acquitter d'une taxe préventive dans le cadre de grande réforme de l'impôt anticipé qui devrait entrer en vigueur en 2019. Le projet a été mis mercredi en consultation jusqu'au 31 mars.

L'impôt anticipé, qui a rapporté quelque 5,9 milliards de francs en 2013, n'est remboursé que si les sommes concernées ont bien été déclarées. La ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf avait déjà fait savoir que le contribuable pourrait être appelé à choisir entre cette taxe et une déclaration de ses revenus au fisc par la banque.

Cette annonce directe existe déjà pour les prestations d'assurances par exemple. Mais certains avaient fustigé l'annonce de la grande argentière, brandissant le spectre de la fin de secret bancaire pour les contribuables helvétiques.

Pour le gouvernement, il n'en est rien: ils ne fourniront pas d'autres informations que celles qu'ils donnent déjà dans leur déclaration d'impôt. Mieux, cela supprimerait pour eux une charge administrative et une ponction temporaire de liquidités.

Changement de système

En fait, cette mesure vise à éviter que les personnes domiciliées en Suisse ne transfèrent leurs avoirs dans une banque étrangère avec la réforme, qui prévoit le passage du principe dit du débiteur à celui dit de l'agent payeur. Ce système devrait s'imposer dès que l'échange automatique de renseignements bancaires sera entré en force avec les places financières les plus importantes.

Actuellement, une société, comme Novartis ou Nestlé, qui émet une obligation, verse au fisc l'impôt anticipé (35%) prélevé sur les intérêts dont bénéficie le détenteur. Avec la réforme, la société verserait tous les intérêts à cette personne et il reviendrait à la banque (agent payeur) de l'intéressé de prélever ou non l'impôt anticipé.

Pas tous à la même enseigne

En principe, l'imposition s'appliquera à toute prestation imposable versée à une personne physique domiciliée en Suisse, sauf si l'investisseur est étranger ou s'il s'agit d'une caisse de pension. Il ne frappera plus la même quantité de contribuables.

Non seulement les revenus des contribuables suisses mais aussi ceux des contribuables étrangers seraient concernés pour autant que la prestation soit versée par l'intermédiaire d'un agent payeur suisse. En revanche, les revenus des titres versés qui n'auront pas été versés par une banque helvétique ne seront plus soumis à l'impôt anticipé.

Les rendements des droits de participations suisses et les gains de loteries (ces derniers devraient être exonérés d'impôt selon une autre projet du Conseil fédéral) ne seraient pas concernés par la réforme et continueraient d'être régis par le principe du débiteur.

Le Conseil fédéral s'attend à un manque à gagner de 200 millions de francs par an au niveau de l'impôt anticipé. Mais cette perte devrait être compensée à moyen terme par un renforcement du marché et une facilitation de l'émission d'emprunts à conversion obligatoire des capitaux qui créeraient emplois et valeur, autant de revenus et de bénéfices qui seront imposables.

Avantages

Le système actuel présente plusieurs inconvénients, selon le Conseil fédéral. Les groupes suisses de sociétés peuvent éluder l'impôt anticipé en assurant leur financement par l'entremise de sociétés étrangères.

Résultat: ils doivent acquitter des frais pour l'entretien de leurs structures étrangères. Mais surtout l'impôt anticipé perd sa fonction de garantie que les revenus de source suisse seront bel et bien imposés.

Autre avantage de la réforme: elle établirait des conditions avantageuses pour les instruments de renflouement interne des grandes banques. Le régime d'exception actuellement appliqué aux emprunts à conversion obligatoire (CoCo), aux instruments d'amortissement (write-off bonds) et les instruments de renflouement interne (bail-in bonds) serait prolongé dès 2017.

Et avec le passage au principe de l'argent payeur, ces instruments pourront définitivement être traités comme toutes les obligations. Enfin, la réforme, empêchera le cumul, suite à l'échange automatique des données, des déclarations et impôts de garantie dommageables pour les investisseurs étrangers. (ats)

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