Actualisé 06.07.2015 à 16:16

Assurance maladieOrdonnance sur la surveillance critiquée

L'ordonnance sur la surveillance de l'assurance maladie est vivement critiquée en consultation, non seulement par les assureurs, mais également par les prestataires de services comme la FMH.

Les consommateurs déplorent l'absence d'interdiction des appels publicitaires.

Pour l'organisation faîtière des assureurs santésuisse, le projet d'ordonnance est illégal et restreint fortement la marge de manoeuvre des assureurs. Santésuisse se demande s'il ne s'agit pas d'introduire la caisse unique par la petite porte. Les surcoûts de cette surréglementation sans valeur ajoutée devront être assumés par les assurés.

Le principe d'une meilleure surveillance est salué, écrit santésuisse. Les modifications nécessaires auraient toutefois dû figurer dans la loi sur l'assurance maladie. On aurait ainsi pu renoncer à une loi supplémentaire sur la surveillance. Celle-ci péjore la solvabilité des assureurs, car les réserves maximales seraient fixées à un niveau beaucoup plus bas qu'actuellement.

Les assureurs maladie regroupés au sein de curafutura (dont la CSS, Helsana, Sanitas et KPT) abondent dans le même sens: le projet d'ordonnance est disproportionné, non conforme à la loi et bureaucratique. Au lieu d'intervenir en cas de besoin, on limite inutilement la liberté d'entreprise des assureurs.

Le résultat fait penser à la caisse unique, qui prévoyait des agences cantonales ou régionales sous gérance centrale et qui a nettement échoué en votation populaire en septembre 2014. Les deux organisations, santésuisse et curafutura, demandent de revoir le projet et une nouvelle consultation.

Médecins critiques

Pour l'association faîtière des médecins FMH, le projet d'ordonnance est une affaire très technique basée sur une loi déjà elle-même complexe. Le risque est grand de gonfler l'administration et de collecter inutilement des données. Enfin, les coûts démesurés de sa mise sur pied seraient sans doute à la charge des assurés.

La FMH se demande s'il est nécessaire de maintenir le plafond de réserves à 200% ou si un pourcentage moindre ne serait pas suffisant. Pour réduire les réserves, la FMH juge plus juste d'accorder des délais courts, au lieu de «plusieurs années» comme le prévoit le projet.

Pour la Fédération romande des consommateurs (FRC), les dispositions du projet d'ordonnance n«écartent ni le risque de primes payées en trop, ni celui des réserves excessives. La séparation entre assurance de base et complémentaires privées n«est pas garantie non plus, estime-t-elle.

Porte ouverte aux réserves excessives

Un plafond de réserves fixé à 200% est une porte ouverte à la constitution de nouvelles réserves excessives, dénonce la FRC, qui rappelle que, contrairement au 2e pilier, l«assurance maladie sociale est un système de redistribution et non de capitalisation.

L'ordonnance est indispensable et il est urgent de la mettre en uvre, estime la FRC. Mais pour qu«elle soit réellement efficace, elle doit être expurgée de tous les éléments l'empêchant d«atteindre ses objectifs: soit une meilleure surveillance, des primes justes et la transparence. Enfin, aux yeux de la FRC, l'ordonnance légitime la publicité et le courtage, alors qu«il s«agirait de les interdire.

Le pendant alémanique de la FRC, la SKS, critique encore certains parlementaires bourgeois qui entendent affaiblir les prescriptions avant même qu'elles n'entrent en vigueur. Une manoeuvre douteuse, puisque la loi a été acceptée il y a moins d'une année dans les deux Chambres avec des majorités nettes. (ats)

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