Silvaplana (GR): «Oui» à un impôt sur les résidences secondaires
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Silvaplana (GR)«Oui» à un impôt sur les résidences secondaires

Le Tribunal fédéral (TF) donne son accord à un impôt à percevoir sur les résidences secondaires, qui vise à lutter contre les «lits froids».

La commune de Silvaplana (GR) peut percevoir un impôt sur les résidences secondaires. Cette nouvelle contribution est compatible avec l'initiative sur les résidences secondaires, acceptée par le peuple en 2012, juge le TF. Elle ne constitue pas une atteinte inadmissible à la garantie de la propriété.

En 2010, l'assemblée communale de Silvaplana avait décidé d'introduire cette nouvelle taxe. Le taux d'imposition est fixé à un pour mille de la valeur déterminante pour l'impôt sur la fortune et ne peut pas dépasser deux pour mille selon les prescriptions cantonales.

Saisi d'un recours contre une décision du Tribunal administratif grison, le TF déboute une centaine de propriétaires concernés. Il constate que la taxe incitative est un moyen approprié pour permettre à la commune de Silvaplana d'atteindre son objectif.

Le but est non seulement de faire baisser la demande de nouvelles résidences secondaires, mais aussi d'augmenter le taux d'occupation des biens immobiliers existants.

Le TF relève que le nouvel impôt est compatible avec l'initiative sur les résidences secondaires acceptée au niveau fédéral en mars 2012. Celle-ci limite à 20% le nombre de résidences secondaires par commune.

Complément à l'initiative Weber

Le texte de l'initiative de Franz Weber sur les résidences secondaires n'épuise pas la question des «lits froids», précise le TF. Il n'empêche donc pas l'introduction d'un impôt communal ou cantonal visant à augmenter le taux d'occupation des résidences secondaires.

Enfin, le nouvel impôt ne représente pas une atteinte inadmissible à la garantie de la propriété. La restriction qu'il génère reste limitée. Les propriétaires ne sont pas obligés de mettre en location les résidences secondaires et ils restent libres de les occuper eux-mêmes. (arrêt 2C_1076/2012 et 2C_1088/2012 du 27 mars 2014) (ats)

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