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Oui des cantons à la nouvelle imposition des entreprises

La Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) appuie la réforme de l'imposition des entreprises qui sera soumise au vote populaire en février. La nouvelle loi n'engendrera pas de grosses pertes fiscales pour la Confédération.

La réforme est nécessaire pour empêcher que les personnes qui assument la responsabilité d'une entreprise ne soient frappées d'un double impôt sur les bénéfices, estime la CDF.

Les entrepreneurs disposeront à nouveau d'une part plus importante de leur capital propre. Ces moyens pourront être investis dans d'autres entreprises ou dans de nouveaux projets, ce qui permet de créer de nouveaux emplois.

Posant comme condition une part de participation de 10%, le projet est conçu de sorte à ne profiter qu'aux seules personnes qui assument vraiment une responsabilité dans l'entreprise. La très grande majorité des entrepreneurs concernés sont des propriétaires de PME et ces dernières sont la colonne vertébrale de l'économie suisse.

La CDF a participé au projet de réforme depuis le début des travaux. Le modèle soumis à votation correspond à celui que près de deux-tiers des cantons connaissent déjà et qui a largement fait ses preuves.

La nouvelle loi n'engendrera pas de grosses pertes fiscales pour la Confédération. Pour les cantons, la loi sur l'harmonisation fiscale fixe le système, mais pas le taux d'impôt. Du côté des cantons, 17 cantons connaissent déjà ce régime.

La CDF est convaincue que les nouvelles dispositions n'apporteront que des avantages à la Suisse. Preuve en est l'évolution économique favorable que connaissent les cantons qui pratiquent déjà ce système. La Conférence des directeurs cantonaux des finances recommande au corps électoral de voter oui. (ap)

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