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Mises en vigueur 2011Panorama des nouvelles législations 2011

Les Suisses débourseront davantage pour les assurances sociales en 2011. Pour le reste, justice, santé et énergie figurent en bonne place dans les nouvelles législations entrant en vigueur au 1er janvier.

La taxe hospitalière passe de 10 à 15 francs par jour.

La taxe hospitalière passe de 10 à 15 francs par jour.

Comme chaque année, les primes maladie prendront l'ascenseur. Parallèlement, la taxe hospitalière passera de 10 à 15 francs par jour et sera désormais prélevée auprès de tous les adultes. L'obole pour l'assainissement de l'assurance invalidité sera perçue via la TVA, dont le taux passera de 7,6 à 8% (de 3,6 à 3,8% pour l'hôtellerie, de 2,4 à 2,5% pour les biens de première nécessité).

La contribution à l'amortissement de la dette de l'assurance chômage sera ponctionnée sur le salaire. Les cotisations passeront de 2 à à 2,2%. Un pour cent de solidarité sera en outre prélevé sur les revenus entre 126'000 francs et 315'000 francs. Dans un tout autre registre, le prix du paquet de cigarettes augmentera de 20 centimes.

Déductions fiscales

Pour compenser, les Suisses pourront se tourner vers les déductions fiscales. Mais il faudra attendre un an pour en voir la couleur. Dès l'année fiscale 2011, les barêmes de l'impôt fédéral direct (IFD) seront adaptés annuellement au renchérissement. Un nouvel abattement de 250 francs par enfant sera accordé. Les frais de garde d'enfants par des tiers seront déductibles à concurrence de 10'000 francs par enfant.

En année électorale, verser de l'argent aux partis politiques pourrait être rentable. Le don pourra être déduit de l'IFD jusqu'à 10'000 francs. Les cantons fixent eux-mêmes leurs propres plafonds.

Toujours rayon factures, Billag n'enverra plus qu'un bulletin de versement par année au lieu de quatre. A défaut de hausse de la redevance radio-TV, la SSR pourra insérer davantage de publicité dans ses programmes télévisés.

Côté salaires, le personnel de maison disposera d'un filet de sécurité: la rémunération minimale sera de 18,20 francs de l'heure pour un travail d'au moins 5 heures hebdomadaires auprès du même employeur. Les étrangers sortant des études pourront quant à eux rester six mois en Suisse pour trouver un travail.

Réforme judiciaire

L'année nouvelle annonce un tournant pour la justice suisse. Un code fédéral de procédure pénale remplacera les 26 codes cantonaux. Même unification du côté de la procédure civile. L'Office des juges d'instruction fédéraux sera supprimé.

Son personnel ira au Ministère public de la Confédération (MPC), qui passera sous la houlette du Parlement et non plus du Conseil fédéral. Le procureur général et ses deux suppléants seront élus par l'Assemblée fédérale. Idem de l'autorité indépendante chargée de contrôler le MPC.

Autre nouveauté: le Tribunal fédéral des brevets. Et la Suisse disposera d'un arsenal plus efficace pour lutter contre les criminels de guerre et autres génocidaires. D'autres tours de vis sont prévus. Les personnes en séjour irrégulier et les requérants d'asile déboutés n'auront plus le droit de se marier en Suisse.

Dans un autre domaine, l'armée va durcir le ton pour éviter les drames liés à l'usage d'armes militaires. A la clé, un non recrutement, une dégradation voire une exclusion des personnes dangereuses.

Financement des soins

Autre chamboulement: le nouveau régime de financement des soins à domicile et en EMS. Les caisses maladie prendront 60% des coûts à leur charge, les 40% restants étant répartis entre Etat et assurés. La contribution personnelle du patient sera limitée (5825 francs pour Spitex, 7884 francs pour les EMS). Un régime spécial - cantons 55% et assureurs 45% - est prévu pour les soins aigus et de transition au sortir de l'hôpital.

Une nouvelle allocation de soins à domicile sera introduite. La limite annuelle des prestations complémentaires versées aux pensionnaires de homes sera supprimée. Et les plafonds concernant les revenus déterminants pour les prestations complémentaires augmenteront.

Dans le domaine de la prévoyance professionnelle, plusieurs incitations seront prévues pour que les actifs de 58 à 70 ans restent sur le marché du travail.

Energie

La donne énergétique va aussi changer. Les nouvelles obligations de compensation des émissions de CO2 seront clémentes pour le projet de centrale à gaz de Chavalon.

Les entreprises d'électricité payeront plus cher aux cantons l'utilisation des eaux pour produire de l'énergie. La redevance hydraulique passera de 80 à 100 francs maximum.

Et l'impact à l'environnement devra être limité. Une nouvelle législation vise en effet à ce que les cours d'eau et les rives des lacs retrouvent un état plus naturel. (ats)

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