Actualisé 26.04.2016 à 14:42

VaudPaquet logement: «Il faut aller de l'avant»

Après l'échec en janvier dernier, le Grand Conseil a terminé mardi la première lecture de la nouvelle mouture de texte pour lutter contre la pénurie de logement.

photo: Kein Anbieter

Une partie des députés de droite a tenté mardi un baroud d'honneur en demandant la suppression du droit de préemption communal. Le plénum s'y est opposé par 73 voix, contre 56 oui et 9 abstentions.

Le député PLR Jacques Haldy est revenu à la charge contre le droit de préemption (càd la priorité d'achat), hantise des milieux immobiliers dont il est le représentant. Il a proposé de supprimer un instrument néfaste et «qui va à l'encontre du but visé, la construction de logements».

Selon l'élu PLR, l'investisseur sera découragé par cet instrument collectiviste et ne se portera pas acquéreur. La vente n'aura pas lieu et le terrain sera thésaurisé. Le député a reçu le soutien d'une partie du PLR et de l'UDC, qui a notamment évoqué une atteinte grave à la liberté.

Exercice d'équilibrisme

Des Vert'libéraux à la Gauche, le reste de l'hémicycle s'est insurgé contre cet amendement qui détruit un équilibre durement acquis. «En commission, on a fait le pas de supprimer le droit de préemption cantonal, c'est ce qu'exigeait le PLR», a déclaré la socialiste Jessica Jaccoud. «Maintenant il faut aller de l'avant».

«Le droit de préemption a été recadré, ciblé. Il est le fruit d'un compromis», a déclaré Vassilis Venizelos (Les Verts). «Ce travail a demandé des sacrifices des uns et des autres», a noté la PLR Christa Calpini. «Le droit de préemption est 100% light et conçu pour être digéré par un estomac de droite», a illustré Jean-Michel Dolivo de La Gauche.

Lors de la suite du débat, Jacques Haldy a effectué une nouvelle tentative en proposant de limiter ce droit de préemption aux terrains non bâtis. Le Parlement a refusé cet amendement par 70 non, 52 oui et sept abstentions. La deuxième lecture est agendée ultérieurement.

Rejet de l'initiative recommandé

La loi fait office de contre-projet indirect à l'initiative de l'Asloca. A l'instar du Conseil d'Etat, le Grand Conseil a également décidé mardi de recommander au peuple de rejeter cette initiative.

Le controversé dossier logement anime depuis plusieurs mois les débats au Grand Conseil vaudois. Plusieurs fois remanié, le paquet logement a fini par être renvoyé en janvier au Conseil d'Etat, qui a mis sur la table une nouvelle mouture, réaménagée ensuite en commission.

Outre qu'il supprime le droit de préemption cantonal, le projet recadre le droit de préemption communal: il est accordé sans restriction aux communes-centres et limité aux terrains de plus de 1500 m2 ailleurs.

Les communes peuvent renoncer à faire usage de ce droit ou le céder au canton. En contrepartie, le texte limite les dispenses d'autorisation pour les transformations et les rénovations de vieux appartements. (ats)

L'initiative de l'Asloca (avec le droit d'expropriation) demeure

Contre l'initiative de l'Asloca "Stop à la pénurie de logement", le Conseil d'Etat avait opposé un contre-projet direct qui mêle des dispositions pour la construction (droit de préemption en particulier) et d'autres pour l'entretien et la transformation des bâtiments.

Mais après le renvoi du paquet logement par le Parlement, le gouvernement vaudois avait changé de stratégie. Au lieu d'un contre-projet direct à l'initiative de l'Asloca, il a scinde le paquet critiqué et propose un projet de loi unique.

Ce cocktail longuement mijoté au nom du compromis a fini malgré tout par échouer devant les députés, en janvier 2016, notamment à cause du rejet par les milieux immobiliers du droit de préemption (priorité d'achat aux collectivités publiques). Face à ces divergences, le gouvernement a remis les choses à plat. Il supprime le contre-projet direct et présente "un unique projet de loi" ou contre-projet indirect.

L'initiative de l'Asloca (avec le droit d'expropriation) demeure. "Elle sera soumise à la votation populaire", avait expliqué Béatrice Métraux. De l'autre côté, le Conseil d'Etat poursuit sa politique du logement et propose un projet indépendant qui conserve l'essentiel des nouveautés, avec un droit de préemption recadré.

Ton opinion

Trouvé des erreurs?Dites-nous où!