Suisse: Pas de consentement du représentant légal pour changer de sexe

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SuissePas de consentement du représentant légal pour changer de sexe

La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats s’est ralliée mardi à la proposition du National pour faciliter le changement de sexe en Suisse.

Un mineur ou une personne sous curatelle pourra changer de sexe sans l’accord de son représentant légal.

Un mineur ou une personne sous curatelle pourra changer de sexe sans l’accord de son représentant légal.

Keystone

Un mineur ou une personne sous curatelle pourra changer de sexe sans le consentement de son représentant légal. La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats s’est ralliée à cette proposition du National.

Le projet du Conseil fédéral prévoyait ce consentement notamment pour les mineurs. Le Conseil national s’y est toutefois opposé estimant que la déclaration pour le changement de sexe est un droit strictement personnel et que, selon les principes généraux du droit privé, ce droit ne présupposait que de la capacité de discernement de la personne concernée.

La commission des Etats propose par 8 voix contre 4 de renoncer au consentement, communiquent mardi les services du Parlement. Une minorité estime pour sa part que cette précaution peut prévenir efficacement les décisions et les actes irréfléchis sur une question d’une telle portée, en particulier chez les mineurs.

(ATS/NXP)

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