Actualisé 12.08.2008 à 09:35

SubsidesPas d'aide de l'Etat pour l'avocat stagiaire

Un avocat stagiaire vaudois ne décrochera aucun subside pour son assurance maladie, malgré ses revenus modestes.

Le Tribunal fédéral (TF) confirme la légalité d'un règlement vaudois, qui ajoute le salaire de son amie au sien et l'empêche de toucher l'aide cantonale.

Le couple, qui n'est pas marié, avait réalisé en 2007 un revenu déterminant de 92 800 francs. Le seuil de 45 000 francs, déterminant pour un couple, était largement dépassé, avait constaté le Tribunal des assurances du canton de Vaud.

Dans son recours au TF, ce jeune juriste avait attaqué de front la réglementation vaudoise. Il prétendait qu'il ne serait pas acceptable que le cumul des revenus des concubins soit ancré dans une réglementation du Conseil d'Etat vaudois.

Principe de séparation

Il y voyait une violation du principe de la séparation des pouvoirs. Car une telle disposition devrait figurer dans une loi votée par le parlement ou dans une loi qui donne expressément cette compétence réglementaire au Conseil d'Etat.

Dans son arrêt, le TF relève que l'exigence d'une base légale stricte n'est pas absolue. Elle l'est dans le domaine fiscal mais pas pour des subsides.

En matière d'aide sociale, souligne Mon Repos, il existe dans les cantons «une tendance de plus en plus marquée d'assimiler à des couples mariés des concubins qui vivent dans une relation durable».

Situations très différentes

La diversité des situations qui peuvent se présenter, entre les personnes seules, les couples mariés, les partenaires enregistrés, les familles monoparentales, implique la nécessité de ne pas tout prévoir dans la loi. Il convient, en l'espèce, de laisser une marge de manoeuvre suffisante au Conseil d'Etat.

En vain, le juriste dénonçait une inégalité par rapport aux couples mariés, qui sont autorisés à faire des déductions fiscales. Pour Mon Repos, cette question n'a pas à être examinée car le revenu déterminant de 92 800 francs, qui a été retenu, est de toute manière très largement supérieur à la limite de 45 000 francs. (arrêt 8C 790/2007 du 23 juillet 2008)

(ats)

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