Suisse: Pas d'argent pour un Tamoul expulsé en 2013
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SuissePas d'argent pour un Tamoul expulsé en 2013

Un requérant d'asile débouté ne recevra pas de dédommagement de la Confédération. Il avait été incarcéré à son retour au Sri Lanka et n'a retrouvé la liberté qu'en octobre dernier.

L'avocat du Tamoul en Suisse, qui avait fait valoir une demande en dommages et intérêts auprès de la Confédération, a confirmé ces informations de la «NZZ am Sonntag». La décision lui a été communiquée par un courrier signé du président de la Confédération Didier Burkhalter et de la chancelière Corina Casanova, dont l'ats a obtenu copie.

Selon cette réponse, un dédommagement étatique n'entre en ligne de compte qu'en cas d'erreur décisionnelle inexcusable de la part de l'administration. Or en l'occurrence, le renvoi était conforme à la pratique en vigueur et à l'analyse de la situation au Sri Lanka. En outre, l'intéressé n'a fait valoir que la situation générale dans ce pays et non un danger individuel pour sa personne.

L'avocat entend faire recours au Tribunal fédéral, a-t-il indiqué. Le Tamoul et un compatriote avaient été arrêtés à leur retour au Sri Lanka à l'été 2013. En septembre, l'Office fédéral des migrations avait par conséquent suspendu tous les renvois vers ce pays et ordonné une enquête interne qui avait mis en évidence certaines lacunes dans les deux procédures mais pas de négligence de la part de fonctionnaires ou de leurs supérieurs. (ats)

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