Actualisé 01.12.2017 à 10:31

SuissePas d'harmonisation dans la perception fiscale

Le Conseil fédéral ne veut pas brusquer les cantons, bien que l'uniformisation permette une simplification et en règle générale plus d'efficience.

Le Conseil fédéral aimerait bien procéder à une harmonisation fiscale plus poussée.

Le Conseil fédéral aimerait bien procéder à une harmonisation fiscale plus poussée.

Keystone

La perception et l'encaissement des impôts varie d'un canton à l'autre. Cela peut devenir compliqué pour les personnes assujetties à plusieurs endroits. Le Conseil fédéral veut bien procéder à une harmonisation, mais pas contre l'avis des cantons.

Des règles harmonisent déjà l'assujettissement à l'impôt, l'objet, la période de calcul ainsi que la procédure et le droit pénal en matière fiscale. La Confédération n'est en revanche pas compétente pour fixer en particulier le montant de la charge fiscale, les taux d'imposition et les montants exonérés.

Les dispositions concernant la procédure de déclaration et la perception de l'impôt ne sont notamment pas harmonisées. Cette diversité des réglementations découle du système fédéral, souligne vendredi le Conseil fédéral dans un rapport demandé par le Parlement.

Résistances des cantons

Les mesures d'uniformisation conduisent certes à une simplification et en règle générale à plus d'efficience. Mais elles constituent aussi une atteinte à l'autonomie cantonale. Le gouvernement veut donc à chaque fois peser les intérêts en jeu.

La position des cantons est d'une importance décisive. Le Conseil fédéral est prêt à procéder à une harmonisation plus poussée, qui permettrait d'abaisser les coûts de perception et d'acquittement. Il met en avant les possibilités offertes par le renforcement de la numérisation.

La récente révision de l'imposition à la source du revenu de l'activité lucrative a déjà permis d'aller de l'avant. Mais il y a peu de chances d'aller plus loin. L'harmonisation des procédures, des délais et des intervalles de paiement se heurte en effet au rejet des administrations fiscales cantonales. (nxp/ats)

(NewsXpress)

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