Actualisé 02.10.2008 à 13:39

Produits brevetés

Pas d'importations parallèles sans réciprocité de l'UE

Le Conseil national ne veut pas autoriser sans condition les importations parallèles de produits brevetés venant de l'UE.

Il faut d'abord négocier un accord de réciprocité avec Bruxelles, a-t-il décidé jeudi. Le dossier retourne au Conseil des Etats qui a autorisé les importations parallèles, à l'exception des médicaments.

Avec le régime actuel dit de l'épuisement national, toute importation de produit breveté requiert l'accord du détenteur des droits. Ce dernier peut fixer un prix de vente et déterminer le canal de distribution du produit.

La semaine passée, par 31 voix contre 12, la Chambre des cantons a décidé d'autoriser les importations parallèles, à l'exception des produits dont le prix est imposé par l'Etat, tels les médicaments. La majorité de la Commission du Conseil national a proposé jeudi au plénum de se rallier à la Chambre des cantons.

Mais par 94 voix contre 91, le Conseil national a préféré la solution proposée par Christa Markwalder (PRD/BE) qui consiste à maintenir le statu quo jusqu'à ce qu'il y ait réciprocité avec l'UE. Il faudra donc négocier avec l'UE, ce qui peut prendre un certain temps.

La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a une nouvelle fois mis en garde contre les problèmes juridiques des importations parallèles. Elle a mis en doute la possibilité de les concilier avec les obligations internationales de la Suisse, notamment dans le cadre de l'OMC. Le dossier retourne au Conseil des Etats. (ap)

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